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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300304_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
l'encontre de la société Idea ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire du Gros-Morne sur leur demande du 3 mai 2023, tendant à ce que le maire du Gros-Morne fasse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502203_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
Source officielleREFERE
DTA_2300915_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ces documents lui ont été remis en langue farsi comme en atteste la mention " FA " apparaissant en haut à gauche de la page de garde de chacune des brochures signées par M A.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204176_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C fait valoir que les brochures A et B lui ont été remises respectivement en langue Farsi et Dari alors qu'il ne comprend ni l'un ni l'autre de ces dialectes et que la préfecture le sait puisque, d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204333_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
complétée, qu'il établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport définitif assorti d'un délai suffisant pour que les parties puissent y répondre, et sollicitent qu'il se fasse
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2202189_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
: 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 61 368,58 euros le montant total de la subvention à verser en application de la convention référencée FAMI-A
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2328613_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Toutefois, en plus de ce qui a été au point 9, il n'est pas démontré que la cellule familiale ne peut pas être reconstituée au Burkina Faso. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 13.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403460_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il demande que la mission de l’expert soit complétée, qu’il se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours assumés par les organismes sociaux et qu’il produise un pré-rapport en laissant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402240_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403889_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision en tant qu'elle fixe le Burkina Faso comme pays de destination de la mesure d'éloignement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501152_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500178_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Enfin, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le Burkina-Faso, où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où résident sa mère et sa fratrie.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604379_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Dès lors, la condition posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512498_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, compléter ou rectifier, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elle fasse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514517_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu’il fasse œuvre d’administrateur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502013_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, tendant à ce qu'il fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502053_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, tendant à ce qu'il fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502170_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, tendant à ce qu'il fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501277_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2503635_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Dès lors et à supposer même que cette décision fasse grief à son destinataire, il s’agit d’une décision individuelle qui ne concerne pas personnellement la requérante, et à l’encontre de laquelle elle
Source officiellePage 31 sur 873