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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008282_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, à la délivrance du récépissé de fin d'activité assortie de toutes mesures de dépollution
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2127021_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La ville de Paris lui a ensuite demandé de procéder à une remise en état et à une dépollution du site.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003636_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
octobre 2020, le préfet du Var l'a mise en demeure de régulariser la situation de son exploitation soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement pour exercer une activité d'entreposage, dépollution
Source officielle6ème chambre
DTA_2102282_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
cartons, de matières plastiques, d'aluminium, de fer ou encore de composants électriques et d'ampoules destinés à être détruits ou recyclés et ces éléments permettent d'établir que des travaux de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600310_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304866_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution
Source officielle3ème chambre
DTA_2100197_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
mise en œuvre du projet, ainsi que le prévoit, depuis 2016, l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; elle est également insuffisante en ce qui concerne l'estimation du coût des travaux de dépollution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510558_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’article 373-2 du même code dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600114_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
compétences ; aucune règle ni aucun principe juridique ne font obstacle à l’anticipation par une personne publique de l’exercice d’une compétence qu’elle a vocation à exercer dès que la procédure de dévolution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602862_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La circonstance que le requérant est entré en France avec un « passeport d’emprunt » est sans incidence sur l’application des règles de dévolution de l’Etat membre responsable de sa demande d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300904_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes du premier alinéa de son article 373-2 : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. ". 5.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300928_20250204
4 février 2025
4 février 2025
général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () " Si, en vertu des règles gouvernant la dévolution
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601034_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article 373-2 du même code dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203533_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 373-2 de ce même code : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. / () ". 9. En l'espèce, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209644_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les règles de dévolution des noms en Somalie sont également de nature à corroborer le lien de filiation allégué.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206978_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, le retrait de l'autorité parentale est prononcé par une décision du tribunal de grande instance et selon l'article 373-2 du même code, la séparation des parents est sans effet sur les règles de dévolution
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302322_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200512_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
construction de 28 logements et d'un local commun résidentiel au quartier Josseaud sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote ; 2°) d'ordonner la réintégration de la société GEM au processus de dévolution
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105546_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le premier alinéa de E 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par ailleurs, le rejet de la comptabilité n'a, en l'espèce, pas davantage d'incidence sur la dévolution de la charge de la preuve.
Source officiellePage 30 sur 50