Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003650_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est condamné à verser 10 000 euros à M. B E au titre de son préjudice d'affection suite au décès de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, elle expose les motifs ayant conduit l’administration à faire application des dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2012369_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2018497_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
devant la CCI, doit être regardée comme se rattachant à une action en responsabilité visée à l'article R. 312-14 du code de justice administrative dès lors que ces frais ont été exposés en vue de la détermination
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2210832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 15.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305244_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En
Source officielle3ème chambre
DTA_2102349_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100772_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2204947_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413288_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B par l'intermédiaire d'un interprète, de sorte que les voies et délais de recours ne lui sont pas opposables, que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DTA_2107879_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303328_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Article 2 : La commune d’Agde versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2201409_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508153_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L.2152-6 et R.2152- 4 du code de la commande publique et qu'elle n'a pas apporté les éléments justificatifs demandés dans le délai imparti.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 600-1-2 et leur requête est recevable au regard de l’article R. 600-4 du code de l'urbanisme, compte tenu de leur qualité, justifiée par leurs titres de propriété, de propriétaires d’une maison d’habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102743_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503109_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303238_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il a été placé à l'isolement, sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, par une décision du 4 août 2023 du chef d'établissement du centre de détention de Joux-la-Ville.
Source officiellePage 30 sur 77