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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305895_20230814
14 août 2023
14 août 2023
au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous d'examen de situation administrative, dans un délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607916_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... fait valoir que l’absence de récépissé ou de titre de séjour menace la pérennité de son emploi et qu’il est exposé à un risque d'effacement informatique de son dossier le 24 avril 2026, treize mois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311777_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de l'instruction que le compagnon de Mme C a été condamné, par jugement du tribunal de Beauvais du 26 octobre 2022 à une peine de treize mois d'emprisonnement pour avoir commis des faits de
Source officielle3ème chambre
DTA_2012532_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B est uniquement fondé à se prévaloir de la faute résultant de l'absence d'affectation sur un poste pendant treize mois. S'agissant de l'exception de prescription quinquennale : 14.
Source officielleMme Chaumont
DTA_2401717_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A a été écroué le 30 mai 2023 et condamné à une peine d'emprisonnement de treize mois pour des faits de vol aggravé, port d'arme blanche sans motif légitime, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203642_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
tentatives de reclassement, et que l'intérêt du service à la licencier n'est pas établi ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, puisqu'elle avait demandé auparavant à bénéficier d'un treizième
Source officielle8ème chambre
DTA_2105265_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
son encontre le 1er mars 2021 émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue de recouvrer le solde des trop-perçus de prime d'activité de 353,13 euros pour les mois
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404577_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - les faits sur lesquels elle se fonde sont erronés, inexacts ou incomplets ; - la surcharge de travail qui lui a été imposée à compter du mois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400713_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 11 janvier 2022 à une peine de deux mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de vol en réunion et a été condamné par un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508143_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Il a en outre fait l'objet d'une condamnation à treize mois d'emprisonnement pour vol aggravé par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 août 2021 et a été écroué au centre pénitentiaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602947_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Mme B... n’a saisi le juge des référés que près de treize mois après l’intervention de la décision attaquée, alors qu’elle indique avoir été aussitôt placée en congé sans solde par la société qui l’emploie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504015_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
levage, les zones tampon et les dispositifs de sécurisation des piétons, qu'il y a mise en danger récurrente des voisins ; les risques vont s'accroître puisque les travaux vont s'intensifier pendant les treize
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401927_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - dès lors qu'elle est à la rue, depuis le 22 janvier 2024, avec sa fille mineure âgée de treize mois, la condition d'urgence est remplie ; - la carence caractérisée de la Ville
Source officielleChambres réunies
DTA_2007342_20230216
16 février 2023
16 février 2023
préjudices subis entre le 10 novembre 2014, date de son éviction, et le 4 mars 2018, date de sa réintégration ; - elle a subi un préjudice financier correspondant aux traitements, aux indemnités de treizième
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500844_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il est constant que la demande de renouvellement de titre de séjour de l'intéressé a été reçue par l'administration plus de treize mois avant l'introduction de la présente requête et que ce délai doit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2604916_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il résulte de l’instruction que, ainsi qu’il a été dit au point 1, Mme B... épouse A... a déposé sa première demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF, le 16 janvier 2025, soit il y a plus de treize
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2102809_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il soutient que : - il a perdu son permis de conduire pendant une durée de six mois à compter du 2 août 2020 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; il a rendu son titre de conduite un mois
Source officielle1ère chambre
DTA_2201112_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le CNARM soutient que les primes de résultat, la prise en charge des congés de maladie suivant l'ancienneté, la prime de résultat et le treizième mois auraient dû être considérés comme des primes d'usage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309946_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
avoir obtenu cette autorisation spéciale, ni avoir effectué en vain des démarches visant à régulariser sa situation depuis le courrier du sous-préfet de Saint-Nazaire du 6 mai 2022, soit depuis plus de treize
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306678_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et dans le délai d'un mois, de réexaminer sa demande de titre de séjour.
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