TA06 · Mme Chaumont — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 30 mars 2024, M. C A, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Bourdier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de faire procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chaumont, première conseillère, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Bourdier, avocate commise d'office, représentant M. A, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant algérien, né le 25 juin 2001, demande l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B E, chef du bureau de l'immigration, lequel dispose d'une délégation de signature aux fins de signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué en vertu d'un arrêté n° 2023/54/MCI du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier celles des articles L. 614-1 et suivants. Il précise également que M. A a déclaré être entré en France en 2017 sous couvert d'un passeport algérien, qu'il est marié avec une femme qui vit en Algérie et qu'il est le père de deux enfants qui sont nés et qui vivent en Algérie. Il indique également que M. A a été écroué le 30 mai 2023 et condamné à une peine d'emprisonnement de treize mois pour des faits de vol aggravé, port d'arme blanche sans motif légitime, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, enfin, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Var n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principal ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 6. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet du Var, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, s'est fondé, outre l'entrée irrégulière sur le territoire français et l'absence de demande de titre de séjour, sur la circonstance que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisante, ni ne justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation. Si le requérant soutient résider chez sa cousine, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 7. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles détaillées au point précédent, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment l'absence de circonstances humanitaires et précise que M. A est entré sur le territoire français à une date indéterminée, que son épouse et ses deux enfants vivent en Algérie et qu'il constitue une menace à l'ordre public du fait de ses multiples condamnations pénales. Par suite, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui fondent l'interdiction de retour. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce   code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 10. Si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter sans délai le territoire français une interdiction de retour et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. 
 11. D'une part, le requérant ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles le préfet assortit son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. En l'espèce, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à son encontre. 
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie ni d'une résidence ancienne sur le territoire français, ni y avoir fixé le centre de ses attaches familiales, l'arrêté litigieux indiquant notamment que son épouse et ses deux enfants vivent en Algérie. Par ailleurs, il ressort de la décision attaquée que l'intéressé a été condamné à une peine d'emprisonnement de treize mois pour des faits de vol aggravé, port d'arme blanche sans motif légitime, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et a été incarcéré le 30 mai 2023. Dans ces conditions, en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet du Var.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 3 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 La greffière, 
 signé 
 V. LABEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.