Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105361_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105399_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912084_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
. / Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306474_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
compétente pour connaître du litige afférent à l’action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l’action principale du subrogeant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300551_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux est fondé sur la réintégration des indemnités journalières directement perçues par Mme A, dès lors que l'employeur de la requérante ne subrogeait la salariée
Source officielle1ère chambre
DTA_2003552_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201788_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101096_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, en se prévalant de leur qualité de subrogeant de l'EURL " Le P'tit Billot ", alors même que cette dernière entreprise n'était pas usager de l'ouvrage public en litige, mais tiers, en se fondant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106848_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106484_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106295_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100628_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il s'en suit qu'en l'absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903523_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
F suite, compte tenu des actes de la subrogeante qui ont eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription au profit de la subrogée et que la CPAM du Bas-Rhin peut valablement invoquer, la CEA n'est
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906936_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
subrogatoire : o l'ONIAM, agissant en qualité de subrogé de la victime en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ne peut disposer de plus de droits que le subrogeant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200761_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
. / Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108698_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de la victime par l'effet du paiement de l'indemnité, dispose de la plénitude des droits et actions que la victime, subrogeant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101133_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107705_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport
Source officielle1ère chambre
DTA_2000274_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant
Source officiellePage 3 sur 7