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3 032 résultats pour « signification par conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301979_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

La SA SNCF Réseau lui a fait signifier, le 14 octobre 2022, par commissaire de justice, un commandement de payer dans un délai de huit jours suivant la signification de cet acte la somme de 17 124,77 euros

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2209371_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007825_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. (). ". 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003369_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

B, - les conclusions de M. Lusset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401680_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300429_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

contre la signification du 19 septembre 2022, laquelle ne constitue pas, à l'instar des actes qui y sont annexés, un acte de poursuite et, enfin, l'irrecevabilité du surplus des conclusions de Mme D,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003108_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304419_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302973_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

SH616000 ", sur le domaine public fluvial du canal du midi, au point kilométrique 13+730, ainsi que le procès-verbal afférent du 16 mars 2023 et la notification de ce procès-verbal à l'intéressé par signification

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301352_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411699_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 et 9 août et 3 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité de la signification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113908_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La notification faite ar acte d'huissier de justice est une signification.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400324_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La notification faite pas acte d'huissier est une signification.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205283_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2417220_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ce délai est un délai franc qui court du lendemain de la signification.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402258_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400929_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203441_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En ce qui concerne la preuve de la signification du titre exécutoire : 6.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2011206_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A forme opposition à cette contrainte qui lui a été signifiée par voie d'huissier le 21 octobre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation de la contrainte et de remise de dette : 2.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500396_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B... conteste la « véracité » des mentions portées sur la signification, il résulte des dispositions citées au point précédent que les conclusions à fin d’annulation de la signification dont la force probante

Source officielle