Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Juge unique
DTA_2308328_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Article 3 : Le surplus des conclusions de la saisine du directeur général de l'établissement public Voies navigables de France est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103129_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 6 avril 2021, le directeur général de l'établissement public Port autonome de Paris défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501464_20250813
13 août 2025
13 août 2025
justifié que son auteur disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration pénitentiaire ne justifie pas de la saisine
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500221_20250228
28 février 2025
28 février 2025
préalablement recueilli l'avis du médecin intervenant dans l'établissement pour ordonner la prolongation de la mesure de placement à l'isolement et d'un second vice, en ce qu'il ne justifie pas de la saisine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511732_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419534_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502444_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500780_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
préalablement recueilli l'avis du médecin intervenant dans l'établissement pour ordonner la prolongation de la mesure de placement à l'isolement et d'un second vice, en ce qu'il ne justifie pas de la saisine
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2508442_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la saisine du directeur général de l’établissement public Voies navigables de France est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308884_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La saisine de cette autorité est, en vertu du 3e alinéa de cet article, un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. 3.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2508794_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la saisine du directeur général de l’établissement public Voies navigables de France est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311245_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Les décisions de refus de visa prises par les autorités consulaires ne peuvent être directement contestées devant le juge de l'excès de pouvoir. La requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400558_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si à la suite de la première saisine, la directrice lui a rappelé que ce type de démarche devait être validé préalablement et qu’elle ne relevait pas de ses attributions, la requérante ne conteste pas
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2502005_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En deuxième lieu, la SARL L’Esturgeon se borne à soutenir que VNF ne démontre pas l’empêchement des titulaires de subdélégation de signature du directeur territorial autorisant Mme A... à saisir le tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100126_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - L'auteur de la décision est incompétent, n'ayant pas délégation de signature du ministre de la justice ; - La procédure est irrégulière en l'absence de saisine du directeur interrégional
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016621_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant du courriel adressé à la DIRECCTE pour demander une autorisation de travail : les attestations établies par les collègues de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401844_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie
Source officielle3ème chambre
DTA_2302206_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de son article L. 634-10 : " Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300938_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la parcelle aurait été affectée à l'usage direct du public.
Source officiellePage 3 sur 4046