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435 résultats pour « saisie et cession des rémunérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2004527_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Les plus-values résultant de ces deux cessions ont été exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le 8 décembre 2020, la société Brioche Dorée a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de Mme B.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102519_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

A E n'avait aucun intérêt à minorer ce prix de cession ; - ils remplissaient les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général des impôts, dès lors que

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104942_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

C A la cession à l'euro symbolique des titres non cotés de la société Sévigné 17, cette cession prévoyait également l'abandon d'une créance d'un montant de 665 840 euros détenue par la société WIS sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210458_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... avait déjà transféré sa résidence fiscale hors de France en 2011, soit plus de cinq ans avant la cession.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107096_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré la fraction de plus-value professionnelle résultant de la cession en cause dans la base imposable de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003806_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

et que la procédure dont ils ont fait l'objet entre dans son champ d'intervention comme en atteste la réponse aux observations du contribuable du 9 janvier 2017 faisant mention de la possibilité de saisir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200754_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Ils en concluent que la prise en compte de ces éléments aboutit à une évaluation de la valeur de l'usufruit fixée à 139 031 euros pour la cession litigieuse. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101364_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le 24 décembre 2020, une nouvelle saisie administrative à tiers détenteur a été émise à son encontre pour un montant de 5 626,10 euros.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009363_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

, d'une plus-value de cession de titres réalisée en 2014 ainsi que de revenus distribués en provenance de la SAS SNSI Provence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310557_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de titres comme étant constitutifs d'un complément de rémunération. 3.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011613_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve du caractère excessif de cette fraction de rémunération. 7. Pour estimer excessive la rémunération de M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011618_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

B en 2011, soit la somme de 63 789 euros ainsi que la fraction de la rémunération qui lui a été versée en 2012, excédant la moitié de la moyenne des rémunérations servies cette année-là à des dirigeants

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301355_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301809_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

la parcelle à des aléas naturels prévisibles d’inondation par débordement de cours d’eau, de submersion marine et de recul du trait de côte, circonstances qui ne sont pas au nombre des conditions de cession

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

de l'encadrement des cessions de leurs actions.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1924385_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

montant de cession soit 1 100 000 euros. 28.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001548_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Benkemoun et Compagnie, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 01-02 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, réunie

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TA

3ème chambre

DTA_2202833_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

La SAS Multi Services, dont M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2201835_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

F... soutient que la cession des parcelles cadastrées ZE 150, 151 et 152 à M. D...

Source officielle