à la décision attaquée du 22 mars 2024.

de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Moreau en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que si Mme B a présenté une demande de titre de séjour sur le seul fondement de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B demande l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2025 en litige.

Si, à la date de l'arrêté attaqué, le pacte civil de solidarité conclu entre Mme A et M.

Mme B... demande l’annulation des décisions contenues dans cet arrêté.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision

En outre, l'intéressé produit un avis de la police aux frontières du 22 avril 2024, postérieur à l'arrêté attaqué mais qui révèle une situation antérieure, dont il ressort que son certificat de naissance

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, à défaut pour la commune de justifier de la délégation de signature régulière au bénéfice de sa signataire ; - il est entaché d'un

Le conseil exécutif de la collectivité a, par un arrêté du 29 septembre 2025, décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle au prix de 196 400 euros.

Si ces attestations concordantes sont pour certaines postérieures à la date de l'arrêté attaqué, elles attestent d'une situation antérieure à la date de l'arrêté et peuvent donc être prises en considération

En outre, l’intéressé, qui était placé sous contrôle judiciaire à la date d’édiction de l’arrêté attaqué, a de nouveau été définitivement condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis par

SELARL Le Cab avocats au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, sous réserve de la renonciation

D’autre part, si la décision attaquée mentionne la circonstance que M.

En l'espèce, il ressort de pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.

Il soutient que : S’agissant des moyens communs : - il n’est pas établi que l’arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ; - les décisions qu’il comporte sont insuffisamment motivés ;

Au préalable, il ressort des pièces du dossier ainsi que de la décision attaquée que M.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée.