Par ordonnance du 7 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts issu de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 dans la rédaction issue de la loi n° 2005-1786 du 29 décembre

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts issu de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 dans la rédaction issue de la loi n° 2005-1786 du 29 décembre

D'autre part, aux termes de l'article 324 AK de l'annexe III du code général des impôts : " La date de référence de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est

, les communes de Trignac et Guérande ne sont pas économiquement analogues, d'autre part, l'hôtel situé à Guérande a été entièrement rénové en 2014 et ne peut dès lors plus servir de terme de comparaison

Par réclamation du 11 décembre 2017, la société requérante a sollicité le bénéfice d'une réduction de ses cotisations. Sa demande a été rejetée par décision du 8 juillet 2020.

litige doit être déterminée, s'agissant des années d'imposition en cause, par référence au local-type n° 303 du procès-verbal d'évaluation foncière du secteur de Paris 8ème Champs-Elysées.

Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Les suppléments correspondants d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt, d'une part, et de contribution exceptionnelle à cet impôt, d'autre part, ont été mis en recouvrement par

De tels taux moyens ne peuvent représenter des conditions analogues aux deux prêts en litige.

En ce qui concerne les autres locaux de référence proposés par la société, 10.

Elle est propriétaire d'une partie des locaux et a pris à crédit-bail auprès de la communauté de communes du Poher le local qu'elle utilise en tant que plateforme logistique.

2° a.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

litige doit être déterminée, s'agissant des années d'imposition en cause, par référence au local-type n° 303 du procès-verbal d'évaluation foncière du secteur de Paris 8ème Champs-Elysées.

Par une ordonnance du 13 mai 2022, le tribunal a fixé la clôture de l'instruction au 31 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

, et la conclusion de la convention, d'autre part, ont toujours été abordées et négociées de manière indissociable, de sorte que le syndicat mixte était assuré d'exercer sur cette société un contrôle analogue

D'autre part, dans son mémoire en défense du 29 mars 2024, l'administration fiscale a classé l'ensemble des silos de stockage en catégorie DEP 5.