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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2000932_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de M. et Mme A C.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2203830_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
; * d'aide COVID-19 référencé INQ 001 d'un montant de 150,00 euros pour le mois de novembre 2011 ; * la remise partielle de l'indu indu d'allocation d'adulte handicapé référencé IN6 001 d'un montant
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2002506_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
mensuellement ; - le requérant n'a pas établi, et n'établit pas davantage à ce jour, qu'il ne serait pas en mesure de rembourser l'indu référencé INK 003 ; - l'indu référencé INK 004 ayant une origine
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2203760_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D'autre part, s'agissant de l'indu référencé IN5 006, une mise en demeure en date du 3 juin 2019 a été adressée à la requérante.
Source officielleAide sociale
DTA_2202970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par une décision du 9 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Var a notifié à Mme B un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 002, et un indu d'allocation de logement familiale, référencé
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2001881_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par décision en date du 9 mars 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de remise de l'indu référencé IN5 006.
Source officielleAide sociale
DTA_2203531_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par une décision du 30 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var a alors notifié à l'intéressée un indu de revenu de solidarité active, un indu d'aide personnalisée au logement et un indu de
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101906_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D F, qui l'a signé.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202606_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C de déclarer les revenus de son partenaire à partir de 2017 mais que cela n'aurait aucune incidence sur la clôture demandée des droits à l'ALS ; - pour établir les indus, la CAF n'a pris en compte ni
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2408082_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302544_20250212
12 février 2025
12 février 2025
a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité référencée IM3 006 d'un montant de 1 371,64 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407647_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par un courrier, la caisse d’allocations familiales a demandé à Mme C... le reversement de deux indus de revenu de solidarité active des travailleurs indépendants d’un montant de 3 053,69 euros référencé
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106890_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il fait valoir que : - l'indu mis à leur charge initialement était erroné ; il a été procédé au recalcul de l'indu de RSA mis à leur charge s'élevant alors au montant de 7 550 euros ; - l'indu est
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2202705_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - les indus de prime d'activité et d'aide personnelle au logement référencés IN5 005, IM3 004, IN5 006 et IM3 005 sont liés au fait que la requérante a sciemment dissimulé les ressources
Source officielleAide sociale
DTA_2000238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 005, d'un montant initial de 7 414,79 euros, pour la période courant du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2018, d'autre part lui a notifié un indu
Source officielleAide sociale
DTA_2302757_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de RSA référencé INK 004 : - ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que cet indu a été entièrement recouvré par l'intermédiaire de la saisie bancaire opérée le 12 septembre 2019 ; Sur les
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205920_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - pour mettre à sa charge les indus référencés " INK002 " " INK004 " et " INK0010 ", l'administration a estimé à tort qu'il devait déclarer les loyers perçus par la SCI " les Ours "
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100936_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 507,50 euros, de l'indu référencé IN4 001 ; 4°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ces indus.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2200703_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
sa demande de remise de dette au titre d'un indu référencé IN5 001 ; * demande au tribunal de lui accorder la remise totale de l'indu.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2301398_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme C a demandé une remise de dette pour les indus de primes d'activité référencés IR3/1 et /2, rejetés au regard du caractère frauduleux de ces dettes.
Source officiellePage 3 sur 231