A a obtenu le 3 août 2017 un agrément l'autorisant à diriger une agence de recherches privées. Le 10 mai 2022, il en a sollicité le renouvellement.

en raison de sa bonne tenue, qu'il dispose de plus de 20 ans d'expérience en gendarmerie sans qu'aucune faute n'ait été retenue contre lui, que ce poste d'agent de sécurité est sa seule source de revenus

de l'Etat les frais de procédure.

Il suit de là que le présent litige relatif au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire.

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

chômage, ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire. 3.

B contre l'indu d'allocation de retour à l'emploi se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 4.

Par la requête n° 2116622, elle demande l'annulation de la décision du 2 juin 2021 rejetant son recours contre la procédure de reclassement et, par la requête n° 2122260, elle demande au tribunal l'annulation

B a formé, le 27 octobre 2022, un recours administratif adressé au directeur de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord contre cette décision.

. 6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance

. 6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance

l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons

Elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, aucune décision de transfert n'ayant été adoptée puisqu'aucun Etat membre n'a reconnu sa responsabilité en application du règlement n° 604

administratif préalable obligatoire du 4 janvier 2021 dirigé contre la décision du 29 décembre 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle sud portant retrait de sa carte d'agent privé de sécurité

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Il résulte de l'instruction que par convention-cadre du 2 septembre 2011, renouvelée le 6 février 2017, l'Etat a confié la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat à Pôle emploi, devenu

F a présenté le 21 octobre 2021 un recours gracieux contre cette décision de refus. Le 26 octobre 2021, la CLAC a confirmé sa décision.

précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ".