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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103228_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C du fait de l'administration de produits sanguins défectueux et a été condamné, solidairement avec son assureur la compagnie Axa France Iard, à lui verser la somme de 94 680 euros au titre de ses dommages
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2204723_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - son recours indemnitaire est recevable ; - sa chute a été provoquée par des arceaux défectueux, peu visibles en raison d'un lampadaire également défectueux ; - la responsabilité
Source officielle8ème chambre
DTA_2103289_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Estimant que l'altération des échantillons résultait soit d'un fonctionnement défectueux de la cuve de congélation soit d'une erreur fautive dans l'utilisation de ce matériel, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310925_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La requête a été communiquée à la société Camille Ascenseur, qui n’a pas produit de mémoire.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203565_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
enfants majeurs, avec lesquels il n'est pas établi qu'il entretiendrait des liens réguliers ne constituent des gages suffisamment solides de réinsertion, eu égard à son passé délictueux.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500625_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Toutefois, la commune, qui n'a produit aucun document justifiant des dysfonctionnements constatés, ne remet en cause ni les écritures et les pièces produites par la société SRR selon lesquelles depuis
Source officielle3ème chambre
DTA_2204064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient qu'il est constant que les masques commandés ont été livrés et que, si le théâtre s'est plaint de la défectuosité des produits, il n'a jamais donné suite aux propositions de retour des produits
Source officielle4ème Chambre
DTA_1807192_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Enfin s'agissant de la pose d'un cordon-chauffant, aucun élément n'est produit par les requérants permettant d'établir qu'il s'agissait du remplacement d'un cordon chauffant défectueux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201955_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
payer, ces factures demeurent impayées ; - sa requête est recevable ; - elle a une créance non sérieusement contestable ; - le syndicat mixte n'apporte pas la preuve que le matériel serait défectueux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302293_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 26 août 2021, alors qu'elle circulait à pied et qu'elle impute à une plaque d'égout défectueuse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100988_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute en délivrant à Mme D le 29 novembre 2019 un passeport défectueux ; - ils ont subi un préjudice évalué à la somme globale de 5 662,89 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304097_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il ne produit cependant aucun élément à l’appui de ses accusations, s’agissant notamment de l’absence de paiement de primes, de l’utilisation de véhicules défectueux ou encore d’un délit d’entrave pour
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302084_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
- il a suivi un stage de récupération de points les 31 mars et 1er avril 2023, permettant l'attribution de quatre points ; - il n'est pas l'auteur des dernières infractions de l'année 2022 ; il produit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604386_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... : En ce qui concerne le remplacement ou le traitement des équipements défectueux en cellule : 22. M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et les fiches de suivi de pansement, pour la période du 26 mars 2021 au 23 octobre 2022 pour tous les services où il a été hospitalisé, les bons et comptes-rendus de réparation du matériel médical défectueux
Source officielle7ème chambre
DTA_2303089_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La procédure a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300846_20230209
9 février 2023
9 février 2023
condition d'urgence est remplie, dès lors que le service de traitement dématérialisé des demandes de changement de statut mis en place par les services du préfet des Hauts-de-Seine est totalement défectueux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300847_20230209
9 février 2023
9 février 2023
condition d'urgence est remplie, dès lors que le service de traitement dématérialisé des demandes de changement de statut mis en place par les services du préfet des Hauts-de-Seine est totalement défectueux
Source officielle2ème chambre
DTA_2201044_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le 4 août 2020, Mme A a chuté sur une plaque recouvrant un regard défectueux situé au 37 rue du commerce à Blois.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401434_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. (
Source officiellePage 3 sur 94