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34 410 résultats pour « prix fixé à tant la mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503138_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il demande, en premier lieu, l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2025 du préfet de l'Oise en tant, d'une part, qu'il a fixé le Gabon comme pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2100323_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2024586_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2116343_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la cour d'appel de Paris a fixé à 7% le taux de sa prime modulable pour l'année 2014 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice et au procureur général près la cour d'appel de Paris, dans un délai

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303880_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2022 en tant qu’il le classe dans le groupe de fonctions C1 au palier 0 et en tant qu’il fixe son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100753_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement des établissements en gestion

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100754_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement des établissements en gestion

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2000955_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement des établissements en gestion

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2000956_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement des établissements en gestion

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2000957_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement des établissements en gestion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105789_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2021/2022, en tant qu'il fixe les quotas de prélèvements maximums pour le lagopède alpin et la perdrix grise de montagne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105626_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

et grandes exploitations, ainsi que, par voie de conséquence, les équivalences fixées par les annexes 1, 2 et 2 bis du même schéma ; 2°) d'annuler l'annexe 4 du SDREA d'Occitanie en tant que le critère

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514984_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être annulé en tant qu'il fixe l'Iran comme pays de destination. En revanche, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300286_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023 en tant qu'il fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 2.

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TA

9ème chambre

DTA_1806608_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

en charge par le service et de la décision du 6 juin 2018 en tant que le responsable du service des pensions et des accidents de travail du centre national de la recherche scientifique a fixé au 13 mars

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601572_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'étranger malade, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la décision à intervenir,

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TA

1ère Chambre

DTA_2006184_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

- la base de liquidation du titre est entachée d'illégalité dans la mesure où le conseil d'administration du SDIS a utilisé l'indice des prix à la consommation incluant le tabac pour calculer l'évolution

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303745_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2505853_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M.

Source officielle