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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2507619_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou de condamnations pénales, ni d’une précédente mesure d’éloignement, il ne justifie pas de l’activité professionnelle dont il se prévaut, ni de la réalité de sa relation, et rien ne s’oppose à ce que
Source officielle1ère chambre
DTA_2001212_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400357_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406282_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par cette requête enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 22 juillet 2024, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201388_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
entreprise mais avait simplement poursuivi une activité commerciale débutée en 2011. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500876_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et le sérieux des études poursuivies.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101955_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel
Source officielleChambre 3P
DTA_2202704_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental
Source officielleChambre 3
DTA_2202312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL A Façades doivent être rejetées. Sur les autres conclusions de la requête : 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505358_20251011
11 octobre 2025
11 octobre 2025
D’autre part, le renouvellement d’une carte de séjour en qualité d’étudiant est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études poursuivies.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308773_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et le sérieux des études poursuivies.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002053_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
salariée, sans attendre l'issue d'éventuelles poursuites pénales ou indépendamment de telles poursuites. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308929_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions portées sur le procès-verbal du 8 août 2023 dressé par le surveillant de port assermenté et sur le fondement duquel les poursuites ont
Source officielle9ème chambre
DTA_2208799_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310507_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, lorsque le rédacteur du procès-verbal n'a pas été le témoin personnel des faits qu'il relate, ce procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites que si ses énonciations sont corroborées
Source officielle1ère chambre
DTA_2200102_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il ne résulte pas de l'instruction que la société n'allègue ni ne démontre avoir satisfait aux conditions prévues par le 2° du
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214851_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 10.
Source officielleChambre 3
DTA_2201644_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310523_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Lorsque le rédacteur du procès-verbal n'a pas été le témoin personnel des faits qu'il relate, ce procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites que si ses énonciations sont corroborées par les résultats
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