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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101644_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205697_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216564_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

B ne saurait invoquer la méconnaissance de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que celle-ci n'était pas applicable aux agents des assemblées parlementaires ; - aucune inégalité de traitement n'a été

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119149_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " () Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101233_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales étant rédigées en termes clairs, l'État ne peut utilement se prévaloir des travaux parlementaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105081_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

l'application antérieurement au 1er janvier 2016 d'un abattement de spécialisation de 80% sur le fondement de l'article 324 AC de l'annexe III audit code ; - il ressort clairement des travaux parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504410_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303910_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211- 4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309233_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306586_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

du 13 juillet 1972, lorsque les positions de ravitaillement sont exploitées par un établissement distinct ; il en est de même, selon une réponse ministérielle du 15 décembre 2000 à la question parlementaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205049_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500046_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

en fonction (), le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140, LO 142 à LO 146-1 () se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204675_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310189_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200098_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Ces dispositions éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par législateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304655_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

services de la commune de Vulbens, dont le maire est président du SIPV, lui a répondu que, comme indiqué sur cette invitation, celle-ci était " strictement personnelle à l'adresse des maires, des parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506998_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502433_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301796_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300866_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle

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