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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202613_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il remplit les conditions de la circulaire du 28 novembre 2018 pour obtenir un titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300486_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
insuffisamment motivé au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304096_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La requête a été communiquée à la société Behi, Amo Hqe, au Bureau Veritas, à la société ouvriers plombiers couvreurs zingueurs, à la société établissement Garcia et associés, à la société Amperelec33,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505586_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et lui permettant d'ouvrir
Source officielle4ème chambre
DTA_2503450_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour l’application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour présentée en qualité d’étudiant, d’apprécier la réalité et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100170_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402526_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sa compagne et mère de son enfant certifie à l'audience vivre en couple depuis l'année 2016 avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300307_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il soutient que les revenus de sa compagne pris en compte pour l'établissement de ses droits à l'allocation de solidarité spécifique résultent du versement d'arriérés d'indemnités journalières par la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200606_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; les
Source officielle2ème chambre
DTA_2500728_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210313_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, en raison de la résidence en France de sa compagne,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111125_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il a été recruté pour exercer à temps complet les fonctions d'ouvrier paysagiste pour la société La compagnie des jardiniers à compter du 23 septembre 2019, d'abord en tant qu'apprenti puis à compter du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204144_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il soutient que : - il est de bonne foi, ignorant qu'il devait déclarer les revenus de sa compagne, Mme B, dès lors qu'ils ne sont ni mariés, ni pacsés ; - -qu'il est en intérim et que sa compagne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105300_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
a refusé de lui communiquer ; sa mutation demandée à la fin de l'année 2020 n'a été accordée qu'au début du mois de juin 2021 avec effet en septembre 2021 ; - la situation de harcèlement moral lui ouvre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415246_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
E... et Mme D..., sa compagne, demandent au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2403828_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il établit également avoir travaillé en qualité d'ouvrier agricole entre 2011 et 2013 dans l'élevage dont la personne qui l'aurait " adopté " était propriétaire, puis avoir été compagnon au sein de plusieurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007738_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2312301_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203898_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il justifie également de ce que sa compagne est de nationalité croate et donc résidente communautaire et fait valoir que leurs enfants mineurs sont scolarisés en France. Si M.
Source officielleChambre 1
DTA_2200003_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
G... : Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.
Source officiellePage 3 sur 47