TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2023 et le 10 août 2023, le Département de la Gironde, représenté par Me Hugo Fekri, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les responsabilités et évaluer le préjudice immatériel en raison des désordres ayant affecté l'immeuble Croix du Palais à Bordeaux (33000) constatés par l'expert B suite aux travaux de réhabilitation et d'extension de cet immeuble. Il demande en outre au juge des référés de lui donner acte du désistement de ses demandes uniquement en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre du Bureau Veritas, la société Amperelec et son assureur Allianz, la société Etablissements Garcia et Associés et son assureur AXA, la société Kel'Air et la société Engie Energie Services. 
 Il soutient que : 
 - l'expert B a déposé son rapport le 31 mars 2023 s'agissant des désordres affectant l'immeuble " Croix du Palais ", les causes de ces désordres en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à une exécution non conforme aux dispositions contractuelles ou aux règles de l'art ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer en pourcentage les proportions relevant de chacune d'elles et concernant la nature des travaux pour y remédier et leur coût ; 
 - l'expert B ne s'étant cependant pas prononcé sur les préjudices immatériels, il y a lieu de nommer un nouvel expert pour statuer sur le préjudice subi du fait de l'évacuation de l'immeuble le 6 décembre 2016 et ses conséquences en terme de salaire pour le remplacement des agents malades et loyers de locaux de relogement ; 
 -  à l'aune des conclusions du rapport d'expertise de M. B, les entreprises Bureau Veritas, la société Amperelec et son assureur Allianz, la société Etablissements Garcia et Associés et son assureur AXA, la société Kel'Air et la société Engie Energie Services ne sont pas susceptibles d'être concernées par le présent litige et donc leur présence aux opérations d'expertise portant sur les préjudices immatériels consécutifs aux désordres n'apparait pas utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la société Allianz Iard, représentée par Me Marin Rivière, demande au juge des référés d'ordonner sa mise hors de cause et de mettre à la charge du Département de la Gironde les entiers dépens.  
 Elle soutient que le Département de la Gironde a déclaré se désister à son égard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la société Engie Energie Services, représentée par Me Jean-Pierre Hounieu, demande au juge des référés d'ordonner sa mise hors de cause et de mettre à la charge du Département de la Gironde les entiers dépens.  
 Elle soutient que le Département de la Gironde a déclaré se désister à son égard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le groupe Loisier, la société Poly Rythmic et la société Yac Ingénierie, représentés par Me Marion Le Lain, demandent au juge des référés d'ajouter au champ de la mission expertale sollicitée par le Département de la Gironde l'évaluation du préjudice immatériel qu'ils ont subi, de déterminer le préjudice résultant pour le groupe Loisier et les autres cocontractants de la maîtrise d'œuvre de l'absence injustifiée de règlement financier du marché public de maîtrise d'œuvre, d'étendre le champ de l'expertise souhaitée par le Département de la Gironde afin de compléter l'identification des causes et origines des désordres affectant l'immeuble et pondérer leur influence dans la survenance de ceux-ci et enfin de mettre à la charge du département de la Gironde les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la société Générali Iard, es qualité d'assureur de la société M2A, représentée par Me Charlotte Guespin, demande au juge des référés à titre principal de la mettre hors de cause et à titre subsidiaire de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sans reconnaissance de responsabilité ni de garantie, de débouter le groupe Loisier, la société Poly Rythmic et la société Yac Ingénierie de leurs demandes de remaniement de la mission de l'expert judiciaire et que les dépens soient réservés. 
 Elle soutient que dans son rapport, l'expert judiciaire B confirme l'absence de responsabilité de la société M2A, que le rapport de l'expert B est complet et que seule la question des préjudices immatériels reste à étudier. 
 La requête a été communiquée à la société Behi, Amo Hqe, au Bureau Veritas, à la société ouvriers plombiers couvreurs zingueurs, à la société établissement Garcia et associés, à la société Amperelec33, à la société Kel'air, à la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, à la société compagnie d'assurances AXA France Iard qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Le Département de la Gironde a saisi en 2019 le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise aux fins de rechercher les causes et conséquences des désordres et malfaçons affectant les travaux de réhabilitation de l'immeuble Croix du Palais. Après ces travaux et réintégration fin octobre 2016 d'environ 400 agents de la collectivité, plusieurs personnes ont commencé à se plaindre d'irritations (yeux, gorge) et de céphalées. Le 6 décembre, face à l'aggravation des symptômes et de la survenue de malaises, les pompiers ont dû intervenir et l'immeuble entièrement évacué. Le personnel a réintégré l'immeuble début février mais malgré la mise en place de mesures, des malaises et des syndromes irritatifs sont réapparus dès les premiers jours, en février 2017. Le président du tribunal administratif a confié une première mission d'expertise à M. B, expert, avec la mission de déterminer les causes et origines des désordres et malfaçons, d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle et de recueillir tous éléments et faire toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. Au terme de l'expertise, saisi en dernière limite d'une nouvelle demande du département de la Gironde liée à l'évaluation de son préjudice financier immatériel, l'expert judiciaire a, avec l'accord de la présidente du Tribunal, déposé son rapport en l'état, sans chiffrer ce chef de préjudice.   
 3. Le Département de la Gironde sollicite, par la présente requête, l'organisation d'une nouvelle expertise aux fins d'évaluer sur la base du rapport d'expertise déposé par M. B son préjudice immatériel en raison des désordres ayant affecté l'immeuble Croix du Palais. La mesure d'expertise sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande du Département de la Gironde et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande du groupe Loisier, de la société Poly Rythmic et de la société Yac Ingénierie de remaniement et d'extension de la mission de l'expert : 
 4. Le Groupe Loisier, la société Poly Rythmic et la société Yac Ingenierie, estimant que l'expertise réalisée par M. B souffre de plusieurs biais, sollicitent l'extension du champ de la mission de l'expertise demandée par le département dans la présente requête afin de compléter l'identification des causes et origines des désordres affectant l'immeuble. Néanmoins, la mission initiale confiée à M. B était une mission générale de détermination des causes et origines des désordres et l'expert a écarté telle ou telle cause en toute connaissance de cause. Ces conclusions s'apparentant dès lors à une demande de contre-expertise, il n'y a pas lieu pour le juge des référés d'y faire droit. Il appartiendra aux sociétés demanderesses de contester les conclusions du rapport d'expertise dans le cadre d'une éventuelle requête au fond et au juge du fond, d'apprécier, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, la nécessité d'ordonner une expertise complémentaire.  
 5. Les mêmes sociétés demandent également une extension de la mission de l'expert pour constater l'absence injustifiée du règlement financier du marché public de maîtrise d'œuvre et pour déterminer les préjudices qui en découlent. Néanmoins, le caractère justifié ou injustifié du règlement financier du marché constitue une question de droit qu'il n'appartient pas à un expert de trancher. Ces conclusions doivent en conséquence être rejetées. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Générali Iard, es qualité d'assureur de la société M2A :  
 5. Il résulte de l'instruction que dans son rapport, l'expert judiciaire B confirme l'absence de responsabilité de la société M2A. Par suite il y a lieu de mettre hors de cause la société Générali Iard. 
 Sur la demande du Département de la Gironde de mise hors de cause du Bureau Veritas, de la société Amperelec et de son assureur Allianz, de la société Etablissements Garcia et Associés et de son assureur AXA, de la société Kel'Air et de la société Engie Energie Services. 
 6. Il résulte de l'instruction que dans son rapport, l'expert judiciaire B confirme l'absence de responsabilité du Bureau Veritas, de la société Amperelec et de son assureur Allianz, de la société Etablissements Garcia et Associés et de son assureur AXA, de la société Kel'Air et de la société Engie Energie Services. Par suite il y a lieu de mettre hors de cause le Bureau Veritas, la société Amperelec et son assureur Allianz, la société Etablissements Garcia et Associés et son assureur AXA, la société Kel'Air et la société Engie Energie Services. 
 Sur les dépens : 
 7. Tout d'abord, l'instance en cours n'a pas donné lieu à dépens. Ensuite, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient, non au juge des référés, mais au seul président de la juridiction administrative, lorsqu'il fixe les frais et honoraires de l'expertise, de désigner celle des parties qui devra s'en acquitter. Enfin, en vertu de l'article R. 761-1 de ce code, la mise à la charge définitive des dépens, au nombre desquels figurent les honoraires et frais d'expertise, ressortit à la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l'affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. C A, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux ; d'entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les pièces contractuelles, à la bonne fin de l'expertise ainsi que tous les documents techniques relatifs à l'opération de réhabilitation et d'extension de l'immeuble Croix du Palais ; 
 2°) de prendre connaissance du rapport de Monsieur B établissant les responsabilités des constructeurs dans les désordres et non-conformités affectant l'ouvrage ; 
 3°) d'évaluer le préjudice immatériel et consécutif subi par le maître d'ouvrage du fait des désordres constatés par l'expert judiciaire B ; 
 4°) d'une façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre le Conseil départemental de la Gironde, le groupe Loisier, la société Poly Rythmic, la société Yac Ingénierie, la société Behi Amo Hqe, la société Ouvriers plombiers couvreurs zingueurs et la SMABTP. 
 Article 5 : La société Générali Iard, Bureau Veritas, la société Amperelec et son assureur Allianz, la société Etablissements Garcia et Associés et de son assureur AXA, la société Kel'Air et la société Engie Energie Services sont mises hors de cause. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil départemental de la Gironde, au groupe Loisier, à la société Poly rythmic, à la société Yac ingénierie, à la société Behi, Amo Hqe, au Bureau veritas, à la société Ouvriers plombiers couvreurs zingueurs, à la société Etablissement Garcia et associés, à la société Amperelec33, à la société Kel'air, à la société Engie énergie services, à la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, à la société Generali, à la société compagnie d'assurances Axa France Iard, à la société Allianz Iard et à M. C A, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés,  
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,