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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2205784_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218279_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204363_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 1. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2403531_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2403545_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301376_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2215899_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2402916_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2301565_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2304898_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 28 juin 2023 à 10h00, en présence de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501161_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à une peine de dix-huit ans d'emprisonnement, pour violence aggravée et pour évasion en bande organisée en récidive, et le 7 janvier 2017, à une peine de dix ans d'emprisonnement pour meurtre d'un officier
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2215195_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214652_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement informées qu'il serait statué sans audience publique et que la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2022 à 12:00.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2301945_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article 81 de ce décret dispose que "L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2420732_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2410126_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117169_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208062_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. A et les observations de Me Mechri, pour M. B C, absent.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2205823_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. C et les observations de Me Mechri, pour M. B, assisté d'un interprète.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213372_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Son recours devant la cour nationale du droit d'asile a été rejeté par une décision lue en audience publique le 30 mai 2022.
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