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en compte pour le calcul de son droit au revenu de solidarité active et dès lors qu'elle pouvait prétendre à ce revenu, elle devait bénéficier de la prime exceptionnelle d'activité.

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Président BESLE

DTA_2200677_20230622

Administratif

22 juin 2023

active et, sous le n°1901229, la décision du 16 octobre 2018 prise par la caisse d'allocations familiales de l'Aude en tant qu'elle porte sur l'indu de 1 426,92 euros de revenu de solidarité active "

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Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. Quant au respect des droits de la défense : 12.

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juge unique (6)

DTA_2103394_20221031

Administratif

31 octobre 2022

D, pris sur recours administratif préalable, la caisse d'allocations familiales du 19 avril 2021 a rejeté sa demande de rétablissement de ses droits au revenu de solidarité active et a confirmé son rattachement

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8ème chambre

DTA_2109492_20230615

Administratif

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401084_20250312

Administratif

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 843-1 du code : " I. - Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301627_20240307

Administratif

7 mars 2024

caisse d'allocations familiales de la Somme à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résistance de la caisse à lui verser la prime

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208377_20220915

Administratif

15 septembre 2022

de la caisse d'allocations familiales de Paris qui n'a pas pris en compte ses déclarations de changement de situation en temps utile.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400030_20240228

Administratif

28 février 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

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11ème chambre

DTA_2108692_20250128

Administratif

28 janvier 2025

du parent allocataire unique et que ses enfants en résidence alternée doivent être pris en compte dans la détermination de ses droits à la prime d'activité ; - le trop-perçu trouve son origine dans

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500720_20250610

Administratif

10 juin 2025

A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 30 décembre 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'un indu d'allocation de

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DESSEIX Mélody

DTA_2100948_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête. Le département soutient que les moyens soulevés par M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532510_20260311

Administratif

11 mars 2026

pas davantage prise pour son application.

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2307659_20240613

Administratif

13 juin 2024

D, représenté par la SELARL DBKM Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié un indu de prime

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405715_20260316

Administratif

16 mars 2026

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions : - le département des Bouches-du-Rhône et la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ont méconnu

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juge unique (3)

DTA_2103049_20240307

Administratif

7 mars 2024

Il y a lieu, dès lors, de mettre hors de cause la caisse d'allocations familiales du Nord s'agissant de ces indus. Sur la demande de mise hors de cause du département du Nord : 5.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504363_20260121

Administratif

21 janvier 2026

B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Côte-d’Or concernant des dettes de prime d’activité d’un montant total de 1 913,95 euros et une dette d’aide

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Juge unique 8

DTA_2004396_20221219

Administratif

19 décembre 2022

janvier 2019 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours préalable obligatoire relatif au revenu de solidarité active ; 3°) d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle la caisse

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Juge Unique

DTA_2407939_20251107

Administratif

7 novembre 2025

-1-5 et R 133-3 du code de la sécurité sociale la caisse d’allocations familiales émet une contrainte qui, à défaut d'opposition devant le tribunal administratif dans les quinze jours à compter de sa signification

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507898_20260408

Administratif

8 avril 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse

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49 852 résultats pour « moyen de cassation pris de son défaut »

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