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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2201470_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêt n° 20BX00168 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303648_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A ; en l'absence de toute saisine et tout élément nécessaire à l'instruction de la demande de modification du réseau électrique, elle n'a aucune obligation de modifier à ses frais le branchement en place
Source officielle2ème chambre
DTA_2403865_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par courrier du 20 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100953_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; notamment elle a intérêt pour agir ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme imposant que la modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005561_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, faute de représentation des modifications apportées sur la façade
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404024_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303797_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
5424-1 du même code : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303100_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201118_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ; 4o L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601919_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il
Source officielleChambre 1
DTA_2300514_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301478_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En dernier lieu, si les avenants litigieux visent l'article R. 2194-7 du code de la commande publique au terme duquel un marché public peut être modifié sans mise en concurrence lorsque les modifications
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520900_20250813
13 août 2025
13 août 2025
-2 du code de la commande publique ; - la ville de Paris ne pouvait légalement modifier les documents de la consultation dans un délai inférieur à six jours avant la date initiale de remise des offres
Source officielle4ème chambre
DTA_2110111_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par une lettre du 6 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2208080_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301394_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
10 décembre 2020 ayant prescrit la procédure de modification subsiste.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400611_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de modifier le décret du 28 juin 2023 lui accordant la nationalité française afin d'en faire bénéficier ses enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206058_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de modifier l'ordonnance rendue le 11 octobre 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montauban ; 2°) de lui accorder
Source officielle2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 4 mars 2024, le conseil municipal de Cogolin a engagé une procédure de modification simplifiée de son plan local d’urbanisme (PLU) afin de modifier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100871_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
que le motif de refus de la demande initiale tenant à la méconnaissance de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme avec des modifications
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