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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603649_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En deuxième lieu, le prononcé des mesures sollicitées sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, qui consistent en l’espèce à ordonner au comptable public la suspension de toute mesure d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504873_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
le préfet a ordonné le remboursement de 483 049,33 euros (dont 152 633 euros pour 2021 et 334 000 euros pour 2022), ainsi que de toutes mesures d'exécution forcée en découlant, jusqu'à ce qu'il soit définitivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101346_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'espèce, la décision litigieuse qui se borne à constater l'absence de service fait au cours des mois précités ne constitue, en tout état de cause, pas une mesure d'exécution forcée.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2506352_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète ; - il est insuffisamment motivé ; - il a formé
Source officielle3ème chambre
DTA_2010422_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2020 ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne d'établir un décompte sincère et actualisé, de procéder au remboursement du trop-perçu et de cesser toute mesure
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2202190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C A, sans qu'il en ait eu connaissance ; - en l'absence d'émission des titres exécutoires le directeur des services des finances publiques du Var ne pouvait pas donner lieu à une mesure d'exécution forcée
Source officielle7ème chambre
DTA_2003863_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de recours parallèle dès lors qu'il ne pouvait mettre en œuvre de mesures d'exécution forcée contre l'administration fiscale ; - l'administration n'est pas fondée à lui opposer la prescription quadriennale
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202969_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - la mesure sollicitée revêt un caractère d'urgence dès lors que le recouvrement forcé entraînerait des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière voire sur la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604472_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; l'exécution forcée par la CDC des décisions de répétition des sommes versées au titre du compte personnel de formation, par voie de saisies-attributions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506213_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie puisqu'il est placé en centre de rétention et qu'il peut à tout moment faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée, deux tentatives ayant déjà
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402453_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
des mesures prises par l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317133_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A en demande, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A demande l'annulation de cet état exécutoire. 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430371_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dommageable de mesures d’exécution forcée ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2506583_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109136_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
suspendre toute mesure d’exécution forcée engagée sur le fondement de ces décisions jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête introduite sur le fondement de l’article L. 281 du livre des procédures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302712_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle fait valoir que la juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur cette requête dès lors que la société Provalibat conteste une mesure d’exécution forcée dont elle a fait l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501086_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures de nature à faire obstacle à leur éloignement forcé du territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101291_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Toutefois, dès lors qu'il n'est pas contesté par la direction régionale des finances publiques, qui n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure en ce sens, qu'aucune autre mesure
Source officiellePage 3 sur 11497