TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. C D, représenté par Me Hentz, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français en date du 17 mars 2023 figurant à la date du 17 avril 2023 dans l'arrêté en litige ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que M. D a été assigné à résidence par la préfète du Bas-Rhin le 15 mars 2024 pour une durée de quarante-cinq jours, et ce, en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire du 17 avril 2023 dont il fait l'objet, qu'il a l'obligation de se présenter une fois par semaine à la police aux frontières à Entzheim et de remettre ses documents en vue de l'exécution de la décision, que l'assignation à résidence est prise pour une durée de quarante-cinq jours, soit jusqu'au 29 avril 2024 et peut être théoriquement renouvelée en application de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le non-respect des obligations posées par l'assignation à résidence peut conduire à une condamnation pénale et eu égard au risque imminent d'éloignement, la condition d'urgence est établie ; l'obligation de quitter le territoire français est exécutoire et elle est susceptible d'être exécutée à tout moment ; 
 - Il est porté une atteinte disproportionnée, grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant car il réside en couple avec une ressortissante française, Mme A, depuis septembre 2022, qu'ils se sont pacsés le 14 avril 2023, qu'une demande de titre de séjour a été formulée le 8 avril 2024 ; il n'existe pas de possibilité de se voir délivrer un visa au titre de sa relation avec Mme A, dans la mesure où le couple n'est pas marié. Or, le couple dispose de l'ensemble de ses attaches en France, comme en témoignent les amis et la famille de Mme A. La reconstitution de la cellule familiale à l'étranger n'est pas envisageable sans porter atteinte à la vie privée et familiale du requérant et de sa compagne. Il justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfecture dispose d'un délai de quatre mois pour répondre à cette demande et d'un délai de deux mois pour procéder à la délivrance d'un récépissé. Dans l'intervalle, rien n'empêche la préfecture de poursuivre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire. L'exécution de l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect à la vie privée et familiale du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. B, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. D, ressortissant camerounais entré en France le 3 janvier 2021 selon ses déclarations, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 17 avril 2023 prise à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile. Son recours contre l'assignation à résidence prise à son encontre par la préfète du Bas-Rhin par un arrêté du 15 mars 2024, en vue de permettre l'éloignement effectif de l'intéressé qui n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français et exécutoire, a été rejeté par un jugement du 3 avril 2024.  
 4. En se bornant à indiquer que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français est susceptible d'intervenir à tout moment, que le non-respect des obligations posées par l'assignation à résidence peut conduire à une condamnation pénale, le requérant, qui n'établit pas ni même n'allègue faire objet d'une mesure d'exécution forcée et qui vient seulement de faire état auprès de l'autorité préfectorale de son souhait de bénéficier d'un titre de séjour au regard de sa relation avec sa compagne française avec laquelle il a conclu un Pacs, ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 5. Il ne justifie pas non plus, en tout état de cause et de façon manifeste, de l'atteinte grave portée à son droit au respect de la vie privée et familiale en l'absence, notamment, de démonstration de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ou de toute décision administrative consécutive relative à sa situation.  
 6.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension et d'injonction de M. D présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peuvent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Ses conclusions tendant à l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en application de la loi du 10 juillet 1991 doivent également et par voie de conséquence être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à Me Hentz. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.  
 Fait à Strasbourg, le 12 avril 2024. 
 Le juge des référés,  
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité