Aux termes de l'article D. 423-10 du même code : " Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un

II. - La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires

Par conséquent, en retenant un taux de rémunération horaire de 17 euros, s'agissant d'une assistance non spécialisée, afin de tenir compte des charges patronales ainsi que des majorations de rémunération

des agents de CTA : - les agents du CTA travaillent régulièrement le week-end et les jours fériés sans majoration de rémunération ; ils doivent en outre assurer de longues gardes, notamment de nuit,

congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération

référentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération

Dans ces conditions, par application d'un taux horaire de 13 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche et sur une base de 412 jours par an pour

Dans ces conditions, par application d'un taux horaire de 13 euros, et de 14 euros à partir de la consolidation, en tenant compte des charges patronales, des majorations de rémunération pour travail le

ces besoins sur la base d'une année de 412 jours, en l'indemnisant, pour la période passée, sur la base d'un taux horaire moyen de 13 euros, compte tenu des cotisations dues par l'employeur et des majorations

Eu égard à l'application d'un taux de horaire de 13 euros, et de 14 euros à partir de la consolidation, en tenant compte des charges patronales, des majorations de rémunération pour travail le dimanche

Par courrier du 30 juin 2023, reçu le 6 juillet 2023, Mme A... a sollicité de son employeur le versement d’un complément de rémunération incluant une sur-majoration des heures supplémentaires qu’elle a

Le coût de l'assistance par tierce personne, évaluée sur la base d'une année de 412 jours et d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération

C A, major des équipages de la flotte au sein de la marine nationale, a déposé le 9 août 2019 une demande d'indemnisation de ses préjudices, en qualité de victime des essais nucléaires compte tenu d'un

code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies

sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'indemnisant, pour la période passée, sur la base d'un taux horaire moyen de 15 euros, compte tenu des cotisations dues par l'employeur et des majorations

congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération

du taux horaire fixé à 13,45 euros en 2015 et 13,66 euros en 2017, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur et des majorations