S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14

sans cause réelle et sérieuse.

à indemniser Mme A en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - elle doit être garantie par l'Etat de toutes les condamnations intervenues et des frais engagés pour assurer sa défense

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

dont elle a été privée jusqu'au terme de son contrat ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans retenir de faute

2019 jusqu'au jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'EPLEFPA de Villefranche de Rouergue à lui verser la somme de 6 450, 54 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors qu'à l'expiration de son titre de séjour, le 27 juillet 2023, elle se trouvera en situation irrégulière et pourra ainsi faire l'objet d'un licenciement

sans cause réelle et sérieuse ; 4°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

du code du travail dès lors qu'il a été involontairement privé d'emploi et qu'il a saisi le conseil des prudhommes de Paris demandant la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition. 4.

sans cause réelle et sérieuse dont elle a fait l'objet les sommes de 20 184,92 euros à titre de dommages et intérêts, 3 364,14 euros au titre d'un préavis, 336,41 euros correspondant à des " congés payés

grave de Mme B C, demandé par la SAS Beekenkamp, devait être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

hospitalier Cannes Grasse Antibes à lui verser les sommes de 1 521,25 euros au titre de l'indemnité de requalification, 4 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son licenciement

, d'information sur ses droits et de saisine du conseil de discipline ; - son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

ou de procédure ; - une indemnité de 60 000 euros lui sera accordée en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un harcèlement moral.

et la somme de 2 996 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation