AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les impacts identifiés, compte tenu des mesures de prévention et de protection prévues, sont de faible importance.
Source officiellePage 3 sur 693
1ère Chambre
DTA_2201104_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'autre part, l'article 16 des statuts de la Confédération paysanne de Vaucluse prévoit que : " Le Comité départemental a le pouvoir d'engager toute action en justice au nom de la Confédération () ".
Source officielle