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13 848 résultats pour « justification des prétentions soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2200810_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Les impacts identifiés, compte tenu des mesures de prévention et de protection prévues, sont de faible importance.

Source officielle
TA

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1ère Chambre

DTA_2201104_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

D'autre part, l'article 16 des statuts de la Confédération paysanne de Vaucluse prévoit que : " Le Comité départemental a le pouvoir d'engager toute action en justice au nom de la Confédération () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305610_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908989_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302028_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En premier lieu, au titre de l'exercice en litige, le service a refusé d'admettre en déduction du bénéfice imposable des charges non justifiées par D correspondant à des frais d'hôtels, de restaurant,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

à autorisation ; - l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; - le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205274_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement. Sur les dépens : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102230_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Quant à la justification du respect des prescriptions de l'article 13 relatif à la prévention des accidents et des pollutions : 32.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108961_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En revanche, lorsqu'il juge que l'un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405137_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101373_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 2. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005965_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108290_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En premier lieu, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005507_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

/Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106470_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2316502_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Par une décision du 6 janvier 2023 prise au nom du ministre de la santé et de la prévention, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502145_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404885_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

F A, représentés par Me Mathieu, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200860_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme B E, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200862_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme E A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle