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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506898_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504907_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509940_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour justifier de l'urgence, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2217616_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C se prévaut aux Emirats arabes unis, et alors qu'il n'est ni justifié ni même allégué par M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200934_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, dont elle ne permet au demeurant pas de déterminer une proportion par rapport à l'usage personnel.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600342_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100287_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300547_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400512_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514499_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501428_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que : - le président de la communauté de communes Baie du Cotentin ne justifie pas d'une délégation pour la représenter en justice ; les mémoires en défense sont par voie de conséquence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500808_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204974_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, les sociétés requérantes font valoir que la pérennité de leur activité est menacée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301701_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404876_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de retournement des véhicules type bus et poids lourds et met en danger les usagers. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301734_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
visée dans le cadre du dossier de candidature, ainsi que, pour les projets agrivoltaïques (cf. 1.2.1), la synergie de l’installation photovoltaïque avec l’usage agricole à partir des éléments de justification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603550_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ainsi, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610952_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C... ne justifie d’aucune urgence à suspendre la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400513_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A C, représenté par Me Usang, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°1352 CM du 16 août 2024 portant nomination de M.
Source officiellePage 3 sur 1354