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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402264_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le service des pensions de retraite de l’Etat conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Pau et, le cas échéant, au rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304961_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - Mme B ne justifie pas d'une situation d'urgence car suite à la lettre du préfet des Hauts-de-Seine l'informant de son incompétence territoriale pour traiter sa demande de renouvellement
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300657_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - est entaché d'incompétence territoriale, le préfet ne démontrant pas que le requérant a été interpelé dans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211812_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Par un courrier en date du 10 août 2022, les parties ont été informées de ce que le juge des référés était susceptible de fonder son ordonnance sur un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504997_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le rectorat de l’académie de Nice conclut à l’incompétence territoriale du Tribunal administratif de Nice.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2003777_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un mémoire en défense du 27 août 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a soulevé son incompétence territoriale pour l'exécution de l'ordonnance précitée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602978_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200867_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut à l'incompétence territoriale du tribunal. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530870_20260220
20 février 2026
20 février 2026
l’incompétence territoriale de leur auteur ; - elles sont entachées d’un défaut de motivation ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation ; - elles sont entachées d’un vice de procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2201279_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300683_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, à l’incompétence territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200642_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Nantes pour connaître de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610069_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604997_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
enregistré le 25 février 2026, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) conclut, à titre principal, à l’incompétence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312742_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal administratif de Cergy Pontoise : 2.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2423353_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français et le refus de délai de départ volontaire sont entachés d'incompétence de leur auteur et d'incompétence territoriale du préfet au nom
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403961_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par mémoire, enregistré le 2 août 2024, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie conclut à titre principal à l'incompétence territoriale de ce tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527009_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207218_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 11 octobre 2022 que la requête était susceptible d'être rejetée au motif, soulevé d'office, de l'incompétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507459_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Ainsi, en vertu de la disposition précitée, le juge administratif peut, nonobstant son incompétence territoriale, rejeter les requêtes irrecevables. 3.
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