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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304145_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
opposé à la déclaration préalable n° DP 006 155 23V 0096 qu'elle a déposée le 17 mars 2023 en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 551 C, chemin des Impiniers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205786_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ces permis de construire mettaient à la charge du pétitionnaire tous les raccordements et extensions de réseaux à réaliser dans l'impasse donnant accès au projet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114527_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les voies en impasse* ne doivent pas avoir une longueur supérieure à 100 mètres et doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour : impasse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105758_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Ploeren a refusé de lui délivrer un permis de construire un logement de fonction d'une exploitation agricole sur un terrain situé 21 impasse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404529_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B formée par courrier reçu le 9 février 2016 et a enjoint à la commune de Garges-lès-Gonesse de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le droit d'accès de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403470_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
S’agissant de l’état sonore initial au niveau de l’impasse de Négreneys, il ressort de l’étude acoustique que, sur les dix-huit relevés sonores effectués, l’un d’eux a été réalisé au niveau du 10 de l’
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208999_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à leur déclaration préalable déposée le 19 janvier 2022 à fin de création de deux fenêtres de toit, de réalisation d'une terrasse, de modification des façades et de la clôture d'une maison sise 15, impasse
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Troisièmement, le moyen tiré de ce que le projet ne prévoirait pas une aire de retournement sur l’impasse des Poilus qui est une voie en impasse est inopérant dès lors que ces dispositions s’appliquent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400192_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1 B rue de l'étoile, appartenant à la commune de Marignane ; - Parcelle cadastrée AN 344, située 20 cours Mirabeau, appartenant à la commune de Marignane ; - Parcelle cadastrée AN 349, située impasse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503720_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
des Moulins, a nécessairement un intérêt public puisqu'il est en principe ouvert à la circulation publique ; - le retrait du portail est nécessaire afin de permettre aux propriétaires des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500435_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, le maire de la commune de l'Arbresle (69210) demande au juge des référés de désigner un expert en vue : - d'une part, d'examiner un bâtiment situé 8 impasse
Source officielle4ème chambre
DTA_2000603_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à l'impasse du Barry Saint, bien que sa porte soit condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603519_20260220
20 février 2026
20 février 2026
E... demeurant 1 impasse du Calvaire à Indre (44160) ; parcelle cadastrée AD 1188, appartenant à M. A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2203121_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A est propriétaire d'une maison située impasse de la Guirlande à Fleurac (Charente). Par un arrêté du 7 septembre 2022, le maire de Fleurac a interdit le stationnement du côté droit de cette impasse.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Cet avis mentionne que l'installation d'un nouveau point est nécessaire et invite M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303377_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé sur une parcelle cadastrée AM71, au n°28 de l’impasse du Pégase, lieudit « Les Courtigeauds » dans la commune de Nantheuil en Dordogne (24800
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515993_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les causes et les conséquences de la pollution de la nappe phréatique, observée sur la parcelle située 6 impasse
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201422_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
administrative de désigner un expert aux fins de constater l'état général des façades extérieures et des murs intérieurs des bâtiments situés sur une section de la rue du Pont Saint-Martial ainsi que l'impasse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203051_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de rétablir les zones stationnement pour véhicules légers préexistantes à cet emplacement ; 3°) d’enjoindre à la commune de retirer la signalétique « parking privé réservé au Palladio » installée Impasse
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402139_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A B, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.
Source officiellePage 3 sur 86