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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2401631_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407695_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B en date du 19 novembre 2024 avec désistement définitif et sans réserve ; le préfet demande l'homologation de cette transaction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302648_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la commune de Cassaniouze demande au tribunal d'homologuer l'accord de conciliation conclut avec la société Vita France suite
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par une décision implicite née le 25 février 2016, le directeur de l'unité départementale d'Indre-et-Loire a homologué le document unilatéral.
Source officielle8ème chambre
DTA_1904527_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de la transaction, à la condition que cette dernière soit homologuée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400751_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103977_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les parties demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel. Sur les conclusions tendant à l'homologation du protocole transactionnel : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300636_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°23-2022-10-17-0000 du 17 octobre 2022 portant homologation du circuit de vitesse du Mas du Clos sis « Les Puids » à Saint-Avit-de-Tardes.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'homologation de la transaction : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400580_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - toutes les conditions requises pour l’homologation de ce type de transaction sont réunies ; - rien ne s’oppose à la demande d’homologation de la transaction présentée par la CANM
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204851_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il demande l'annulation d'un refus implicite d'homologuer comme blessure de guerre le stress post-traumatique dont il souffre. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207851_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A B, représenté par Me Guin, demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord qu'ils ont signé à l'issue d'une médiation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303874_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les contrats de transaction soumis au contrôle de légalité ne peuvent faire l'objet d'une demande d'homologation avant d'avoir été transmis au représentant de l'Etat. 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2500932_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104672_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A demande au tribunal d'homologuer l'accord de médiation conclu le 15 mai 2023.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215200_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101192_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'homologation du protocole transactionnel du 28 novembre 2022 : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209595_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur l’homologation du protocole d’accord issu de la médiation : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300139_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par suite, rien ne s'oppose à son homologation. 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400889_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le département du Morbihan en demande l'homologation. Sur l'intervention volontaire : 2.
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