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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1914196_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne les fautes reprochées au salarié : 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de travail ; - le refus de la salariée d’accepter l’affectation qui lui a été proposée constitue une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
au salarié qu'en ce qui concerne la gravité de la faute reprochée à celui-ci.
Source officielleChambre 2
DTA_2100438_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
les fautes commises par la salariée ont entraîné un préjudice financier important ; enfin la position hiérarchique de la salariée n'a pas été prise en compte ; - la décision attaquée est entachée d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2401413_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... sur ses co-équipiers et responsables d’îlots, l’impact sur le quotidien des salariés, les faits de harcèlement et de menace sont établis ; - les faits fautifs précédemment commis par le salarié,
Source officielle1ère chambre
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que, contrairement à ce qu'a estimé l'inspecteur du travail : - la matérialité des faits est établie ; - la gravité des faits suffisait à justifier le licenciement du salarié.
Source officielle1ère chambre
DTA_1908565_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que, contrairement à ce qu'a estimé l'inspecteur du travail : - la matérialité des faits est établie ; - la gravité des faits suffisait à justifier le licenciement du salarié.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600051_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... pour faute grave par une décision en date du 15 janvier 2026 ; dans le cadre de sa requête, il est patent de constater que le requérant ne conteste pas valablement les faits reprochés, et élude la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200144_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
général adjoint occupé par le salarié, de la nature des faits et de leur répercussion sur la FFB 67, le salarié ayant porté atteinte à son bon fonctionnement ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107899_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Cependant, compte-tenu du sens de la décision attaquée, qui rejette la demande d'autorisation de licenciement au motif que la faute commise par la salariée n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200430_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A, magasinier, exerçant les mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de conseiller du salarié, en raison de faits de non-respect des formalités déclaratives individuelles prévues par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500160_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ailleurs, le fait que l’inspecteur du travail n’ait pas fait référence à la notion de « faute lourde » dans sa décision d’autorisation de licenciement ne prive pas celle-ci de base légale eu égard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500151_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la Polynésie française applicable au licenciement d’un salarié dans l’exercice du droit de grève ; la décision en litige est donc privée de base légale ; en tout état de cause, les faits reprochés ne sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200030_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sont également constitutifs d'un manquement aux obligations professionnelles du salarié au regard du secteur d'activité professionnelle dans lequel il se situe ; la faute commise par le salarié en cause
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206326_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : Sur les décisions de l'inspecteur du travail : - elle sont entachées d'une erreur dans l'appréciation de la gravité des fautes commises par la salariée protégée ; Sur la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300366_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, alors applicable, aux termes duquel lorsqu'un employeur envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute
Source officielleChambre 3
DTA_2003330_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'organisation de leur travail. () ", constitue une faute le fait de relater des faits non établis alors que le salarié savait que les faits dénoncés étaient faux. 7.
Source officielleChambre 3
DTA_2003333_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'organisation de leur travail. () ", constitue une faute le fait de relater des faits non établis alors que le salarié savait que les faits dénoncés étaient faux. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304788_20250211
11 février 2025
11 février 2025
reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail, notamment, dans le cas de faits survenus
Source officielle1ère chambre
DTA_1904139_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, de salariés témoins de l'altercation, ne suffisant pas à établir la matérialité des faits.
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