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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303433_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
réduction d'impôt en faveur d'un investissement locatif dit " A ", dès lors qu'en 2020, ils ont acquis un bien qu'ils ont ensuite loué ; - ils ont été victimes d'un manquement de leur cabinet d'expertise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100362_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; - l'arrêté du 13 février 2019 fixant les dispositions relatives
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303159_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... est le dirigeant et elle-même inscrite en qualité de société d’expertise comptable au tableau de l’ordre des experts-comptables de la région PACA depuis le 17 décembre 2021, ont demandé respectivement
Source officielle6ème chambre
DTA_2205283_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117935_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été partie à un échange contradictoire avec les services vérificateurs, sa demande tendant à ce que la vérification de comptabilité se déroule dans un cabinet d'expertise-comptable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314129_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle est inscrite en première année de diplôme supérieur de comptabilité et de gestion à l'Ecole de l'expertise comptable et de l'audit à Paris pour l'année académique 2023-2024.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301404_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ces deux sociétés avaient pour activité l'expertise comptable. L'administration fiscale a rectifié le résultat des sociétés et a considéré que le foyer de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002467_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B ne peut utilement invoquer la circonstance qu'il avait signé un contrat d'assistance comptable avec un cabinet d'expertise comptable, chargé d'établir et d'envoyer ses déclarations de revenus au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317979_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A B, agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière Lj-immo, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert-comptable au contradictoire de l'Agent judiciaire de l'Etat, en raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Un autre rapport a été remis, le 28 octobre 2020, par le cabinet Morel et Oudet, société d'expertise comptable, à la demande de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407403_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la société d'expertise comptable Astannis Conseil demande au tribunal d'annuler l'ordre de recouvrement n° AEMP2024034300 émis
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302460_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le requérant étant incapable d'agir en défense des intérêts du cabinet d'expertise-comptable ; - le moyen soulevé n'est pas fondé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001769_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La société Acos, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224733_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; - l'arrêté du 13 février 2019
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B, ressortissant camerounais né le 23 janvier 2000, s'est inscrit en année de préparation au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion auprès de l'école de l'expertise comptable et de l'audit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
comptable, elle n’apporte, hormis ces vagues généralités, aucun élément démontrant la complémentarité de ses activités d’expertise-comptable avec celles de ses filiales, ni, d’ailleurs, qu’à défaut des
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302464_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le requérant étant incapable d'agir en défense des intérêts du cabinet d'expertise-comptable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 1
DTA_2101790_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404352_20240829
29 août 2024
29 août 2024
D'une part, la SA Eurex GE, cabinet d'expertise comptable, ne justifie d'aucun intérêt personnel à agir contre une imposition qui n'a pas été mise à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
a confirmé la décision du 3 octobre 2023 du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Martinique prononçant sa radiation du tableau de l'ordre des experts-comptables de Martinique ; 2°)
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