TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 août 2025
- ECLI
- ORTA_2407403_20250822
- Date
- 22 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la société d'expertise comptable Astannis Conseil demande au tribunal d'annuler l'ordre de recouvrement n° AEMP2024034300 émis le 16 avril 2024 par le président directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) en vue du recouvrement d'une aide publique versée au titre des aides Emploi d'un montant 666,66 euros, de le décharger de cette somme et de mettre à la charge de l'ASP les frais liés au litige sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, l'agence de service et de paiement (ASP) conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, la société Astannis Conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, la société Astannis Conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'Astannis Conseil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Astannis Conseil et à l'agence de services et de paiement. Fait à Lille, le 22 août 2025. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, No 2407403
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2025
Référence
ORTA_2407403_20250822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel