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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101535_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il soutient que les saisies à tiers détenteurs sont illégales dès lors que la créance réclamée est dépourvue de fondement et d'exigibilité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513505_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l'obligation de payer mise à sa charge par le titre exécutoire contesté, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502655_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

poursuites (…) Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° (…) sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503946_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lorsque le redevable d’une imposition se prévaut de la prescription de l’action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l’obligation de payer mais qui a trait à l’exigibilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100455_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur l'exigibilité des sommes réclamées : 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

à leur adresse en Suisse, pourtant connue de l'administration fiscale ; ils sont entachés, au moins, des vices suivants : ils procèdent d'un auteur incompétent ratione loci ; ils fixent une date d'exigibilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2311081_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l’issue attendue d’une transaction pour contester l’exigibilité des sommes mises à sa charge.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303743_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. () Par dérogation au premier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. () ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403886_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505620_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

obligation de payer mise à sa charge par le titre exécutoire contesté, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500821_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Dans le cadre d’une opposition à contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202262_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

contrainte ou d'un titre exécutoire tel qu'un avis des sommes à payer, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500297_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

décharge de l'obligation de payer résultant d'un titre exécutoire, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601104_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300298_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu’en application de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, l’absence d’exigibilité d’une créance doit être soulevée à l’encontre du

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205737_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elles peuvent porter : (…) 2° (…) sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2200148_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'exigibilité de l'impôt cesse dès que le contribuable l'a acquitté ou, à défaut de paiement, au plus tôt lorsque l'action en recouvrement est prescrite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600106_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200568_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que : - il a déposé le 15 novembre 2018 une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement ; - cette demande a suspendu l'exigibilité des cotisations d'imposition mises à sa charge

Source officielle

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