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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402711_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101392_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : - l'État a méconnu l'obligation de compensation financière en s'abstenant de prévoir, lors de l'adoption des décrets de revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
22 février 2024
nées des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ; - un rapport de la Cour des comptes de janvier 2022 consacré au revenu de solidarité active relève l'absence de compensation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200012_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt pour agir ; - par voie d'exception, la délibération n° 177 du 21 octobre 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant des mesures exceptionnelles
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200022_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt pour agir ; - par voie d'exception, la délibération n° 177 du 21 octobre 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant des mesures exceptionnelles
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200024_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt pour agir ; - par voie d'exception, la délibération n° 177 du 21 octobre 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant des mesures exceptionnelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300247_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence soulevée en défense 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105149_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211754_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400623_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S’agissant de la commune du Lorrain, cette attribution de compensation est négative, et son montant a été fixé à 264 134 euros par an.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100278_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le département d'Indre-et-Loire n'est donc pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en ne respectant pas l'obligation de compensation que prévoit cet article. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100622_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
donnée par l'autorité territoriale. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401121_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501770_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Or, il résulte de la lettre de ces dispositions que les UE d’un même semestre peuvent se compenser entre-elles pour la mention 2, à l’exception de l’UE 2 intitulé « Savoirs disciplinaires et leur didactisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2501771_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
(voir paragraphe 2.3) ; / - ou par compensation entre les UE composant le semestre, dans le respect des règles de compensation (voir paragraphe 2.3). (…) La validation du semestre par compensation a lieu
Source officielle3ème chambre
DTA_2203438_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
, à 75 % de la compensation reçue l'année précédente ;/-la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année./ La durée de compensation est de cinq ans pour les collectivités territoriales
Source officielle8e chambre
DTA_2304627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Compte tenu du motif retenu pour annuler la décision en litige, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le CHRMT régularise la situation du requérant au regard de l'indemnité compensatrice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301199_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305827_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106579_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B s'est efforcé de ralentir l'exécution des décisions de justice ; - il y a eu compensation entre les sommes dues par M.
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