TA45 · 4ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2021 et 12 avril 2022, le département d'Indre-et-Loire, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Etat a rejeté la demande indemnitaire qu'elle a formée par courrier du 17 novembre 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 316 202 euros en réparation de son préjudice tiré de l'absence de compensation financière des réformes du revenu de solidarité active intervenues entre les années 2013 et 2017, avec intérêts légaux et capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant son obligation de compensation financière résultant tant des articles 72 et 72-2 de la Constitution que des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, en s'abstenant de compenser la charge financière résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014 -1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) ; 
 - l'Etat a commis une illégalité fautive dès lors que l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 n'a pas pris en compte les charges effectivement transférées du 30 août 2013 au 1er septembre 2018 ; 
 - l'Etat engage également sa responsabilité pour faute dès lors qu'il n'a pas respecté l'engagement pris par le Premier ministre lors de son discours du 11 décembre 2012 de compenser la charge financière résultant des cinq décrets portant revalorisations du RSA. 
 La requête a été communiquée au Premier ministre, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; 
 - l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nehring,  
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, 
 - et les conclusions de Me Rouikha, substituant Me Hourcabie, représentant le département d'Indre-et-Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par cinq décrets des 30 août 2013, 3 octobre 2014, 6 octobre 2015, 29 septembre 2016 et 4 mai 2017, l'Etat a revalorisé le montant forfaitaire du revenu de solidarité active dans le cadre du " plan pauvreté " adopté en juillet 2013, de 10 % en cinq ans. Par jugement n°1815544/2-1- n°1815545/2-1- n°1816740/2-1 du 30 juin 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris, saisi par les départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche a annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics avaient refusé d'édicter l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales et leur a enjoint de prendre un arrêté conjoint, pour les cinq décrets en cause de revalorisation du revenu de solidarité active. En exécution de ce jugement est intervenu, le 2 décembre 2020, un arrêté conjoint de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics qui fixe, après consultation de la commission consultative pour l'évaluation des charges, le coût annuel des revalorisations à compter du 1er septembre 2018 à 1 399 805 208 euros pour l'ensemble des départements, dont 10 002 861 euros pour le département d'Indre-et-Loire.   
 2. Le département d'Indre-et-Loire, estimant que cette somme était insuffisante pour compenser la charge financière générée par les cinq décrets cités ci-dessus, a présenté une demande préalable indemnitaire au Premier ministre par courrier reçu le 17 novembre 2020. Du silence de l'administration est née une décision de rejet le 17 janvier 2021. Par la requête ci-dessus analysée, le département d'Indre-et-Loire demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 316 202 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de compensation financière des réformes du revenu de solidarité active intervenues entre les années 2013 et 2017. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable : 
 3. La décision attaquée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du département d'Indre-et-Loire qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. En premier lieu, les revalorisations successives du montant de l'allocation du revenu de solidarité active résultant des décrets cités au point 1 ne constituent pas des extensions de compétences au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Le département d'Indre-et-Loire n'est donc pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en ne respectant pas l'obligation de compensation que prévoit cet article. 
 5. En deuxième lieu, le département d'Indre-et-Loire n'apporte pas d'éléments de nature à démontrer que le financement du surcoût lié aux revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active entre 2013 et 2017 aurait contribué à dégrader le dispositif de financement de cette allocation dans des conditions telles que le principe de libre administration des collectivités locales prévu à l'article 72 de la Constitution s'en serait trouvé méconnu. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 de ce code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ". L'article L. 1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. ". Enfin, aux termes de l'article L. 1614-5-1 du même code : " L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte. ". 
 7. Le département d'Indre-et-Loire soutient que l'arrêté du 2 décembre 2020 se borne à fixer le montant annuel des accroissements de charges résultant, à compter du 1er septembre 2018, des mesures de revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active adoptées par les décrets en cause. Toutefois, contrairement à ce que soutient le département requérant, cet arrêté constate globalement le montant des dépenses résultant des accroissements de charges générés par les cinq décrets visés ci-dessus et cela, à compter du décret n° 2013-793 du 30 août 2013 et jusqu'au 1er septembre 2018, cette date de prise d'effet correspondant au jour à compter duquel les effets financiers définitifs du dernier décret du 4 mai 2017 ont pu être définitivement chiffrés et connus. Dès lors, le département d'Indre-et-Loire n'est pas fondé à soutenir qu'aucune compensation pour la période antérieure au 1er septembre 2018 n'a été mise en œuvre. 
 8. En quatrième lieu, dès lors que l'arrêté du 2 décembre 2020 a, ainsi qu'il a été dit précédemment, constaté globalement le montant des dépenses résultant des accroissements de charges générés par les cinq décrets visés ci-dessus, le département requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'Etat n'a pas respecté l'engagement pris par le Premier ministre lors de son discours du 11 décembre 2012, de compenser la charge financière résultant du " plan pauvreté " adopté en juillet 2013. 
 9. En dernier lieu, le département requérant n'établit pas, par la seule production d'une note sur laquelle figurent ses propres estimations et calculs, que la somme de 10 002 861 euros fixée par l'arrêté du 2 décembre 2020 n'a pas permis de compenser les accroissements globaux de charges générés par les cinq décrets visés ci-dessus concernant le département d'Indre-et-Loire. Par suite, il ne justifie pas avoir subi un préjudice financier direct et certain, tenant au défaut de compensation des charges nouvelles induites par la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active décidée entre 2013 et 2017. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête du département d'Indre-et-Loire doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du département d'Indre-et-Loire présentées sur leur fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du département d'Indre-et-Loire est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au département d'Indre-et-Loire, au Premier ministre, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 M. Nehring, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Virgile NEHRING 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au Premier ministre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.