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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2515096_20260210
10 février 2026
10 février 2026
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance
Source officielle1ère chambre
DTA_2301179_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. / Cette convention détermine notamment : 1° Les obligations respectives des organismes qui servent les prestations d’assurance maladie et des entreprises de transports sanitaires ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512478_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110626_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
certificat de résidence délivré à l'intéressé dès lors que ce titre de séjour a été délivré au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie
Source officielle10ème Chambre
DTA_2302579_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
D justifie, notamment par les productions de ses avis d'imposition, de ses relevés de compte bancaire, de sa carte d'assurance maladie ainsi que de son attestation de droits à l'assurance maladie, tant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200382_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code du travail ; -la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d'assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111131_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En l'espèce, si le requérant soutient que cet enfant est affilié à l'assurance maladie, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, et notamment par l'attestation d'assurance habitation en date du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500726_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour escroquerie par un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 3 février 2020, à une peine de dix mois d'emprisonnement pour vol avec
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500029_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
entendu retirer au requérant sa carte de résident, tiré de ce qu’il fait l’objet de plusieurs condamnations pénales et est incarcéré en exécution d’une peine prononcée le 7 mars 2024 pour des faits d’escroquerie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300843_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
conteste pas, à savoir en 2006, pour des faits de violence volontaires par conjoint ou concubin avec incapacité de moins de huit jours et menace de mort faite sous condition, en 2007, pour des faits d'escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600103_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., qui fait notamment valoir qu’en dépit de plusieurs condamnations, son client n’a été incarcéré pour la première fois que récemment pour des faits de complicité d’escroquerie, que son discernement
Source officielle9ème chambre
DTA_2305767_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A avait fait l'objet de 17 signalements entre 2010 et 2021, notamment pour des faits de port d'arme, d'entrée ou de séjour irrégulier d'un étranger en France, de divers délits routiers, d'escroquerie et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600406_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
et recel de biens provenant d’un vol d’une part, et conduite sans assurance et sans permis, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie B, usage illicite de stupéfiants, rébellion
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403838_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D, ressortissant angolais, déclarant être présent sur le territoire français depuis plus de dix années, a été interpelé le 26 mars 2024 et placé en garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200565_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
des procédures fiscales, les documents sur lesquels l'administration se fonde n'ont pas été transmis au requérant avant le mémoire de l'administration en date du 21 février 2024 ; - les faits d'escroquerie
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501952_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
, de vol, d'escroquerie, de recel de biens provenant d'un vol, de contrefaçon ou de falsification de chèques, de recel de biens obtenus à l'aide d'une escroquerie, de filouterie de chambre à louer, de
Source officielle3ème chambre
DTA_2111074_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
délivré(s) à l'intéressé(e) dès lors que ce(s) titre(s) de séjour a(ont) été délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie
Source officielle3ème chambre
DTA_2111077_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
délivré(s) à l'intéressé(e) dès lors que ce(s) titre(s) de séjour a(ont) été délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie
Source officielle3ème chambre
DTA_2110990_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
délivré(s) à l'intéressé(e) dès lors que ce(s) titre(s) de séjour a(ont) été délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie
Source officielle3ème chambre
DTA_2111078_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
délivré(s) à l'intéressé(e) dès lors que ce(s) titre(s) de séjour a(ont) été délivré(s) au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie
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