et de lui octroyer le bénéfice d'une rente viagère depuis le 1er octobre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

viagère d'invalidité cumulable () avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. / Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou

Elle soutient qu’elle souffre d’une infirmité imputable au service et que, dans la mesure où son pourcentage d’invalidité s’élève à 10 %, elle a le droit de bénéficier d’une rente viagère d’invalidité

Sur la rente viagère d'invalidité : 2.

L'imputabilité au service de cet accident a été reconnue par une décision du recteur de l'académie de Paris en date du 9 octobre 2017.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a le droit de bénéficier d’une rente viagère d’invalidité dans la mesure où il a bénéficié d’un congé de longue maladie imputable au service à compter

Il résulte de ces dispositions que le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition

Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions révues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités

de son invalidité et en conséquence, de lui attribuer une rente viagère d'invalidité.

de sa pathologie et de lui attribuer une rente viagère ; 2°) d'enjoindre à la société Orange de reconnaître sa pathologie comme une maladie imputable au service et de lui attribuer une rente viagère

Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une rente viagère d'invalidité : 3.

viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. / Le bénéfice de cette rente

Sur les droits de M. B : 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la rente viagère d'invalidité de M. B doit être fixée au taux de 25%.

Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que la direction du service des retraites de l'État n'a pas retenu un taux d'invalidité de 10% pour le calcul de la rente viagère de M.

viagère, en cas d'erreur de droit. / () ".

C ; - Mme B ne remplit les conditions pour bénéficier ni d'une rente viagère, ni d'une pension de réversion ; au demeurant, la seule demande tendant au versement d'une rente n'a été réceptionnée par

M. et Mme A et F C ont acquis en 2014, moyennant le versement d'une somme numéraire et d'une rente viagère, la pleine propriété, grevée du droit d'usage et d'habitation au profit du cédant, d'une maison

, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes