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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2201208_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article 13.4.2 de ce cahier stipule : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431534_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement et qu'elle n'a pas reçu l'argent de la vente par adjudication de son appartement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001073_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100038_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la date d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2003213_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
C, représentée par Me Gibier, demande, dans le dernier état de ses écritures au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n° 2020/031 et n° 2020/032 du conseil municipal de la commune de Houx en date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000499_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 13.4.3 stipule que : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503075_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
/Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d’œuvre de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409487_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le représentant du pouvoir adjudicateur, avisé par le maître d'œuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402862_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
. " Enfin, aux termes de l'article R. 2161-20 du même code : " Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608116_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il fait valoir que : - la condition de l’urgence n’est pas remplie dès lors que les requérants ont bénéficié d’un délai de plus de trois ans entre la date du commandement de payer du 4 avril 2023 et
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300143_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
du 4 novembre 2015 et a ensuite été vendu par adjudication ; l'administration fiscale, qui a été contactée lors de la procédure de vente forcée par l'avocat, n'a pas jugé utile de produire sa créance.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403046_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2106965_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
et de l'habitation sur lesquelles il se fonde ne lui sont pas applicables ; - le grief de suroccupation du logement ne peut lui être opposé, dès lors que le bien a fait l'objet d'un jugement d'adjudication
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300700_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
affecté les chances de la société Datex Antilles Guyane d'obtenir le contrat ; - le pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu son obligation d'information à l'égard de la société Datex Antilles Guyane dès
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509861_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. / Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413068_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente
Source officielle3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
. / 13.3.2 Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207640_20230214
14 février 2023
14 février 2023
général, devenu le décompte général, est notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur avant la plus tardive des deux dates, en l'espèce 30 jours à compter de la levée de la plus tardive des réserves
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