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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2105480_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle fait valoir que : - à supposer que le contrat litigieux soit qualifié de contrat administratif, le requérant ne justifie pas être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine
Source officielleChambre 1
DTA_2100342_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D et valable jusqu'en décembre 2020 renouvelable ; la gestion de l'indivision est assurée par un administrateur provisoire désigné le 5 juin 2020 ; Mme A, dont le bail a été résilié le 31 décembre 2017
Source officielleChambre 1
DTA_2202456_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D et valable jusqu'en décembre 2020 renouvelable ; la gestion de l'indivision est assurée par un administrateur provisoire désigné le 5 juin 2020 ; Mme A, dont le bail a été résilié le 31 décembre 2017
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207341_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ce contrat comprend une condition suspensive tenant à l'obtention de l'accord de l'Hôpital départemental Sommeiller qui est légataire universel de M. C B.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319748_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Mme D C, représentées par la SELARL Callon Avocat et Conseil, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser la somme de 2 549,40 euros à l'indivision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002157_20230828
28 août 2023
28 août 2023
et le pacte d'actionnaires sont des contrats de nature privée ; * contrairement à ce qu'affirme la requérante, ils n'ont pas pour objet l'exécution ou l'organisation du service public aéroportuaire
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218174_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B, uniquement dirigées contre sa non-inscription à ce tableau et non contre l'ensemble du tableau, sont irrecevables ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
issues du contrat de partenariat en litige.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801868_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
issues du contrat de partenariat en litige.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le recours gracieux formé contre cette décision par l'indivision a été rejeté par décision du 18 novembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500021_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, entièrement régie par les stipulations du contrat qui le lie au service public. 4.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104634_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Les requérants soutiennent que : - les surfaces communes doivent être imposées au nom de chacun des copropriétaires de l'indivision propriétaire de l'immeuble en cause ; - les locaux communs de l'immeuble
Source officielle4ème chambre
DTA_2503063_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Si Mme B... conteste la sincérité de ces motifs, elle n’apporte aucun élément qui tendrait à faite douter de leur matérialité alors qu’elle ne conteste pas les attributs de ces parcelles et l’intérêt qu
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ces clauses étant indivisibles du contrat, lequel est résilié pour absence d'intérêt économique, le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le contrat dans son ensemble est
Source officielle1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
en son nom propre un tel refus qui concerne l'indivision ; - la requérante n'est pas recevable à contester l'élargissement de la voie communale des " Pâturages " régulièrement réalisé au début des
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
en son nom propre un tel refus qui concerne l'indivision ; - la requérante n'est pas recevable à contester l'élargissement de la voie communale des " Pâturages " régulièrement réalisé au début des
Source officielle3ème chambre
DTA_2007155_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
La commune de Strasbourg fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas de son intérêt à agir, que la clause contestée est indivisible de la convention, qu'elle
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de travail couple est indivisible et que le transfert du contrat de travail de son époux doit entraîner le transfert des deux postes de travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès
Source officielle8ème chambre
DTA_2208401_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302940_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Source officiellePage 3 sur 22