Par une réclamation du 8 janvier, qui a fait l'objet d'un rejet partiel par décision du 8 janvier 2021, la société requérante a contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge.

Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. "

, à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de

Sur l'étendue du litige : 2.

effectués uniquement sur les dettes correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, l'administration a méconnu les règles d'imputation des paiements prévues par l'article 1342-10 du

effectués uniquement sur les dettes correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, l'administration a méconnu les règles d'imputation des paiements prévues par l'article 1342-10 du

Sur l'étendue du litige : 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice correspondant

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

À défaut d'un mandat que lui aurait régulièrement confié la société mère, elle n'est, par suite, pas recevable à contester l'imposition dont il s'agit.

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. (…) ».

faute d’avoir donné lieu à imposition à l’impôt sur les sociétés.

La SCI a contesté les rappels par une réclamation du 28 octobre 2020 qui a fait l'objet d'un rejet le 5 mars 2021. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur l'étendue du litige : 2.

Sur l'étendue du litige : 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

et pénalités, à concurrence d’une somme totale de 30 054 euros au titre des impositions supplémentaires d’impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux pour les années 2017 et 2018.

Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qu'il conteste lui incombe. En ce qui concerne la régularité et le bien-fondé des impositions : 4.