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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100186_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A soutient que la demande de raccordement qu'il a présentée ne fait suite ni à une construction, ni à une transformation de la construction à raccorder, il est constant ainsi qu'il vient d'être dit que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312428_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102886_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction consiste en la transformation d'un atelier d'un seul niveau, d'une surface d'environ 200 m², en béton et à la toiture plane
Source officielle5ème chambre
DTA_2104448_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402600_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512552_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
installées en méconnaissance des règles d’urbanisme, ne visent pas le raccordement à des terrains nus, comme en l’espèce ; une construction ou des travaux d’aménagements au sens du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502813_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Lacanau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Enedis en vue de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500008_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1°) d’annuler l'arrêté n° DP 66053 22 A0046 du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Collioure ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme A... pour la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307560_20230830
30 août 2023
30 août 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2104976_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2301012_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2400689_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003494_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2002682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Drageon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2020 par lequel le maire de La Flotte-en-Ré a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation d'une construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201867_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201175_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle7ème chambre
DTA_2404149_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2207634_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
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