Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600578_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article R. 531-16 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504405_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
personnel, les cas dans lesquels il fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500317_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A pouvait demander au tribunal de recourir à un moyen de communication audiovisuelle durant cette audience. 9. D'une part, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210322_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le président de l'Université Paris Nanterre a rejeté sa demande d'inscription en Licence 3 mention information-communication
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402259_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
recours demande au tribunal d'annuler la décision du tribunal administratif de Mayotte du 4 décembre 2024 par laquelle sa demande d'autorisation en vue d'être entendue par un moyen de communication
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519658_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Errera, - les observations de Mme B, par l'intermédiaire d'un moyen de communication audiovisuelle, en application de l'article R.731-2-1 du code justice administrative ; - et de Mme C, représentant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505742_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B a demandé, à défaut d'être extrait pour l'audience de ce jour, à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404193_20240224
24 février 2024
24 février 2024
C, qui avait été informé par le tribunal de la possibilité pour celui-ci de demander à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience de référé suspension, a indiqué que
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2405026_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503675_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505135_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant le commencement de l'entretien du déroulement des opérations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502145_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur la demande du requérant d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle dans l'hypothèse d'une absence d'extraction : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2007485_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
septembre 2020, l'association Francophonie Avenir (A.FR.AV), représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530373_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521391_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208509_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des propos tenus au cours de l'entretien sont définies par décision du directeur général de l'office. / Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214975_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408386_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411571_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
des propos tenus au cours de l'entretien sont définies par décision du directeur général de l'office. / Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226443_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officiellePage 3 sur 74