TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 20 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402259_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 499467 du 9 décembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Limoges, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Mayotte le 4 décembre 2024, présentée par l'association pour la défense du droit au recours.
Par cette requête, enregistrée le 4 décembre 2024, l'association pour la défense du droit au recours demande au tribunal d'annuler la décision du tribunal administratif de Mayotte du 4 décembre 2024 par laquelle sa demande d'autorisation en vue d'être entendue par un moyen de communication audiovisuelle à l'audience du 11 décembre 2024 à 10h00 a été refusée.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, l'association pour la défense du droit au recours déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'association pour la défense du droit au recours est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association pour la défense du droit au recours.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la défense du droit au recours et au président du tribunal administratif de Mayotte.
Fait à Limoges, le 20 janvier 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
jbCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
ORTA_2402259_20250120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel