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702 résultats pour « commandite simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400490_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

surplus des conclusions de la requête : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410520_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l’année 2022 ; 2°) d’annuler par voie de conséquence la mise en demeure de payer du 13 septembre 2024 valant commandement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904476_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

la faculté de médecine de l'université ; 2°) de condamner l'université Côte d'Azur aux entiers dépens ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'université Côte d'Azur et de la société en commandite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004654_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004720_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116761_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400300_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue à l'article 206 3, les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302850_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

aux fins de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305117_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302341_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

aux fins de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100965_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202251_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103373_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410578_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

déficit foncier reportable : D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400202_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200374_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2109685_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100353_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle

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