Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable, au motif que la demande n'a pas été régularisée dans les délais impartis. La décision de l'OFII du 21 novembre 2022 est donc maintenue.

Vu : - code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, car les litiges relatifs à ces allocations relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés, et non de la juridiction administrative

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation."

{"le tribunal rejette la requ\u00eate des propri\u00e9taires adjacents et met \u00e0 leur charge une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

u00e9cutoire, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "frais": "Il condamne le requ\u00e9rant \u00e0 verser \u00e0 la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, le syndicat mixte Ports de Normandie demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

{"recevabilit\u00e9": "La requ\u00eate est irrecevable pour d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti, conform\u00e9ment aux articles R. 772-6 et R. 222-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

moyen manifestement non assorti des pr\u00e9cisions suffisantes pour en appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9.", "fondement": "Le rejet a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en application de l'article R. 222-1 du code

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

{"description": "Le tribunal rejette la requ\u00eate et condamne la requ\u00e9rante \u00e0 verser 5 000 euros \u00e0 la collectivit\u00e9 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C et Mme E, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

C D sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement \u00e0 la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions du code de la construction et

D, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui accorder