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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504555_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, a produit des observations et des pièces, enregistrées le 27 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 3
DTA_2101418_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302643_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il suit de là que le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312306_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202433_20240212
12 février 2024
12 février 2024
La réalisation des reprofilages de chaussée était prescrite en grave bitume 0/14 (classe III).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408509_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
comporte pas de tableau comparatif permettant de comparer les empreintes relevées en Autriche avec celles relevées en France, que le préfet a commis une erreur de droit en ne faisant pas usage de la clause
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200171_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
écritures : 1°) de rectifier le montant cumulé des factures émises par la société Mayotte Channel Gateway au titre des années 2016 à 2021 à la somme de 122 431,50 euros ; 2°) de fixer à un montant nul
Source officielle6ème chambre
DTA_2400959_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
attribué au soumissionnaire classé en deuxième position.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302282_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 1.4 du cahier des clauses techniques particulières : " Le procédé de renforcement se classe dans la catégorie des injections avec déplacement de terrains selon la norme EN 12715
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301413_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
des montants par cotraitants, ni le montant total de l'offre du groupement ne sont modifiés, la DPGF, adressée de bonne foi par le groupement, au moment où il avait préparé son offre, n'empêchait nullement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Une telle clause ne peut être que nulle, de sorte qu’un contrat passé en application de cette clause, qui a été conclu selon une procédure irrégulière, est également nul.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200772_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le 1er juin 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de Mmes J B, Marie-Claude H, et MM.
Source officielleMagistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308593_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Source officielleMagistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308597_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500059_20250226
26 février 2025
26 février 2025
des granulats ; - l'offre du groupement attributaire est irrégulière au regard des exigences du cahier des clauses techniques particulières relatives à la " fiche technique produit " liée à la norme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603261_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516550_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
au respect de sa vie privée et familiale en Fra nce ; - il a été pris en méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de sa clause
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213073_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'autre part, aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107066_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officiellePage 3 sur 632