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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600287_20260216
16 février 2026
16 février 2026
alors que la position de la communauté de communes n’a été formalisée que le 2 décembre 2025, puis notifiée au cours du mois de décembre, de sorte qu’il a été informé par écrit postérieurement à ce changement
Source officielle4ème chambre
DTA_2103439_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il soutient que : - il peut bénéficier de l'exercice du droit à l'erreur, les impositions sur la plus-value étant imputables sur l'année 2018, année " blanche " du changement de régime fiscal ; il en
Source officielle1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'imposition, cette affirmation ne repose sur aucune base légale alors que le changement de régime fiscal d'une société de personnes n'a pas pour effet de modifier l'identité du détenteur des titres.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202878_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. / () IV. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
des frais de mobilité qu'il a déjà exposés au mois d'août 2021 et le changement de régime d'inscription en formation initiale vers une inscription en apprenti/alternant est sans incidence sur son droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327026_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En 2017, il aurait adhéré au Parti national panafricain (PNP) et aurait participé avec son frère au mouvement de manifestations de la fin de l'année 2017 afin de demander le changement de régime et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2025749_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
des dispositions du premier alinéa du I aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 et précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive au changement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - le changement de régime fiscal consécutif au changement de forme sociale, lui-même consécutif au décès de son associé unique, a eu pour effet, en application de l'article 202 ter
Source officielle2ème chambre
DTA_2120038_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201353_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Cette délégation doit être regardée comme ayant inclus les affectations dans les cellules d’un quartier entraînant un régime de détention spécifique, aucun texte n’imposant que le changement de régime
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302857_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
corrobore que la renonciation au régime simplifié agricole était valable ; - il a bien exercé l'option au régime forfaitaire agricole ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505515_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
d'empreintes et que le guichet unique de Strasbourg a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en raison d'un problème avec ses empreintes ; il indique ne pas pouvoir retourner en Algérie du fait du changement
Source officielle2ème chambre
DTA_1907865_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414726_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il soutient que : - il n'a pas été informé par la CAF du caractère obligatoire du changement de régime social à la date couperet de son 67ème anniversaire, ni été assisté dans ses démarches vis-à-vis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Selon elle, cette rectification, exclusivement fondée sur le changement de régime de taxe sur la valeur ajoutée qui lui était applicable, serait artificielle et infondée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2411199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
être reconduite d'office ; 3°) d'enjoindre à la Préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2207899_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
l'administration ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne précise aucune durée et que rien dans son comportement n'imposait un changement
Source officielle3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
réel simplifié au régime réel normal ; - c’est à tort que le service a rejeté, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019, les charges correspondant aux dépenses de location de deux véhicules Audi Q2
Source officielle1ère chambre
DTA_2023975_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A ne saurait donc utilement se prévaloir des règles régissant la responsabilité, pour faute ou sans faute, afférente au contrat. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306771_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La société Descotes fait valoir que, du fait du changement du régime d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée auquel a procédé l’administration, qu’au demeurant elle ne conteste pas, elle s’est acquittée
Source officiellePage 3 sur 2020