Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2107842_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du représentant de l'Argentine à l'Unesco et est attaché à son service personnel et privé, afin de réaliser des tâches domestiques, sans aucun lien avec les activités diplomatiques et de représentation
Source officielle1ère chambre
DTA_2305189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., en qualité de caution, à cette date. Si elle produit un procès-verbal de perquisitions et recherches infructueuses daté du 2 avril 2007 faisant état de ce que M. C...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et en qualité de caution sont prescrites, tant en principal qu'en pénalités, frais et accessoires ; - leur engagement en qualité de caution personnelle solidaire est nul ; l'inscription d'hypothèque
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2201003_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
ou le coobligé, personnes physiques ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306825_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ou le coobligé, personnes physiques. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2209342_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
ou le coobligé, personnes physiques. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304117_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304118_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2200878_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326804_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200310_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnelle au logement : 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510447_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C le soutient, ces agents ne seraient pas " personnellement habilités ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403911_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Un mémoire a été enregistré personnellement par M. B le 1er juillet 2024, sans l'intermédiaire de son avocat, et n'a pas été communiqué.
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2310354_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400226_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 741-2 de ce code : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503660_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société dès lors que son propriétaire l’a agressé en faisant appel à quatre personne dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2101991_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
constituent pas des actes de violence, tant physique que verbale ; - il n'a jamais eu l'intention d'exercer une quelconque pression sur ce jeune, dont il a eu à assurer la surveillance ; - cette personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2200437_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Selon les dispositions de l'article 5 de cette décision : " Avances obligatoires Une avance obligatoire cautionnée est versée à l'opérateur pour chacune des années du programme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301354_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
au vu de leur comportement et des consommations personnelles, éventuellement de produits stupéfiants, auxquelles ils se sont livrés ; - au demeurant, la victime a été raccompagnée à la sortie quand
Source officielle2ème chambre
DTA_2203389_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.
Source officiellePage 3 sur 14